Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2057495/

Testament et donation : contestation de la cause illicite et droits réservataires – Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 23/07276

Décision analysée : Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 23/07276
Thématiques : Successions — Droits réservataires

📘 L’essentiel

La cour a confirmé le jugement rejetant les demandes d’annulation des testaments et de la donation, considérant que la partie requérante n’apportait pas la preuve d’une cause illicite. Les dispositions testamentaires ne contenaient aucune mention d’intention d’acheter le silence ou de punir l’autre fille. Les allégations reposaient sur des suppositions non étayées. En matière de succession, il appartient à l’héritier réservataire de prouver la cause illicite pour obtenir l’annulation. Les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ont été rejetées..


Source : Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 23/07276

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 23/07276

Un couple, ayant contracté mariage en 1955 sous le régime de la séparation des biens, a eu trois enfants. En 1970, une donation a été faite par l’épouse au profit de son époux, stipulant que cette donation serait de la plus forte quotité disponible en cas de descendance. En 1990, le couple a prêté une somme importante à l’une de leurs filles pour l’achat d’un appartement, dont une partie a été considérée comme un abandon de créance, équivalant à une donation en avancement de part successorale.

L’épouse a rédigé plusieurs testaments entre 1997 et 1999, le dernier annulant les précédents et confirmant la donation à son époux, tout en instituant sa fille comme légataire universelle. Ce testament précisait que la donation serait réduite à l’usufruit des biens successoraux. Le couple a également fait des donations hors part successorale à leur fille.

Après le décès de l’épouse en 2013, des complications sont survenues concernant la succession. L’une des filles a renoncé à la succession, tandis que l’époux a été placé sous tutelle. En 2017, une autre fille a assigné ses sœurs pour obtenir un partage judiciaire de la succession, contestant la validité des testaments et des donations. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage, rejetant les demandes d’annulation des testaments et des donations.

L’affaire a été portée en appel, où l’une des filles a contesté la légitimité des libéralités, arguant qu’elles avaient été consenties pour acheter le silence de sa sœur sur des abus familiaux. La cour a confirmé le jugement de première instance, rejetant les allégations d’illicéité des libéralités et ordonnant la mise en œuvre des réductions nécessaires pour respecter la réserve héréditaire. Les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive ont également été rejetées.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la cause illicite des libéralités ?

La cour rappelle que pour qu’une libéralité soit annulée pour cause illicite, il appartient à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve. En l’espèce, le demandeur n’a pas démontré que les libéralités litigieuses avaient pour but d’acheter le silence de sa sœur, ce qui est essentiel pour établir la cause illicite.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes d’annulation des testaments et de la donation ?

Les demandes d’annulation des testaments et de la donation doivent être fondées sur la démonstration d’une cause illicite. En l’espèce, la cour a constaté que le demandeur n’apportait pas d’éléments probants pour établir que les libéralités avaient été consenties dans un but illicite.

Quel est le pouvoir de la cour en matière d’appréciation des preuves ?

La cour a le pouvoir d’apprécier la valeur probante des éléments présentés par les parties. Dans cette affaire, elle a jugé que les attestations fournies par le demandeur ne corroborent pas ses allégations concernant la cause illicite des libéralités.

Quels sont les critères pour établir la nullité d’une libéralité pour cause illicite ?

Pour établir la nullité d’une libéralité pour cause illicite, il faut prouver que l’intention des donateurs était de réaliser un acte contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. En l’espèce, la cour a constaté que le demandeur n’a pas prouvé que les donateurs avaient agi dans un tel but.

Quelle est la qualification juridique des demandes de réduction pour satisfaction du droit à réserve ?

La demande de réduction pour satisfaction du droit à réserve est fondée sur les articles et du code civil, qui prévoient que les héritiers réservataires peuvent demander la réduction des libéralités excessives. La cour a noté que cette demande est légitime, mais qu’elle doit être mise en œuvre par le notaire en charge de la succession.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter les demandes d’annulation ?

La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas apporté de preuves suffisantes pour établir la cause illicite des libéralités. Elle a également noté que les affirmations du demandeur reposent sur des suppositions et non sur des éléments probants, ce qui a conduit au rejet de ses demandes.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner une partie aux dépens et à verser une somme à l’autre partie pour couvrir ses frais. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de l’intimé au titre de l’article 700, considérant que le demandeur n’avait pas caractérisé la faute justifiant une telle condamnation.

🔎 Références