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Révocation de gérant sans juste motif : indemnisation et préjudice moral – Cour d’appel de Rennes, 3 février 2026, N° de RG 25/00507.

Décision analysée : Cour d’appel de Rennes, 3 février 2026, N° de RG 25/00507
Thématiques : Entreprises / Dirigeants — Révocation de gérant

📘 L’essentiel

La révocation d’un gérant d’une société à responsabilité limitée peut être décidée par l’assemblée générale. En l’absence de juste motif, elle ouvre droit à une indemnisation. La notion de juste motif inclut des circonstances compromettant l’intérêt social. Dans ce cas, les griefs n’ont pas été établis comme ayant eu un impact sur la gestion. La cour a infirmé la qualification d’abus, constatant que la procédure avait respecté les droits de la défense. Le préjudice financier a été fixé à 12.000 euros..


Source : Cour d’appel de Rennes, 3 février 2026, N° de RG 25/00507

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 3 février 2026, N° de RG 25/00507

La société à responsabilité limitée [10] gère un fonds de commerce d’alimentation dans la localité [Localité 7]. Son capital est principalement détenu par une associée majoritaire et deux associés minoritaires, dont l’un était co-gérant avec l’associée majoritaire. Lors d’une assemblée générale tenue le 3 mai 2023, l’associé minoritaire a été révoqué de ses fonctions de gérant. Ce dernier a contesté cette révocation, la qualifiant d’abusive et vexatoire, et a demandé des dommages-intérêts.

Le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a rendu un jugement le 27 novembre 2024, rejetant la demande de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif, mais condamnant la société à verser une somme pour préjudice moral lié à la révocation abusive et vexatoire. L’associé minoritaire a interjeté appel le 21 janvier 2025, demandant la confirmation de la reconnaissance de la révocation sans juste motif, tout en sollicitant des dommages-intérêts plus élevés.

La société [10] a également formé un appel incident, demandant la réformation du jugement et le déboutement de l’associé minoritaire de toutes ses demandes. Elle a soutenu que les griefs formulés justifiaient une révocation immédiate sans indemnité.

La cour a examiné les motifs de la révocation, concluant qu’aucun des griefs n’était suffisamment fondé pour justifier une révocation avec juste motif. Elle a également statué sur le caractère abusif de la révocation, concluant que celle-ci n’était pas brutale ni vexatoire. En conséquence, la cour a décidé d’infirmer le jugement initial concernant les dommages-intérêts pour révocation sans juste motif, tout en condamnant la société à verser une somme pour le préjudice subi par l’associé minoritaire. La société a également été condamnée aux dépens d’appel.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le régime juridique applicable à la révocation d’un gérant de société à responsabilité limitée ?

La révocation d’un gérant de société à responsabilité limitée est régie par l’, qui stipule que « le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l’article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte ». En cas de révocation sans juste motif, le gérant peut prétendre à des dommages et intérêts. La notion de juste motif est plus large que celle de faute et inclut des circonstances compromettant l’intérêt social ou le fonctionnement de la société.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel en matière de révocation de gérant ?

L’appel est recevable lorsque le jugement contesté est susceptible d’appel, conformément aux dispositions du code de procédure civile. En l’espèce, l’appel a été interjeté dans le délai légal, ce qui le rend recevable. La cour est également saisie de la contestation du jugement, y compris en ce qui concerne la condamnation pour révocation abusive.

Quels sont les critères pour établir un préjudice en cas de révocation sans juste motif ?

Pour établir un préjudice en cas de révocation sans juste motif, il convient de démontrer la perte de revenus liée à la fonction de gérant. En l’espèce, le demandeur a justifié qu’il percevait une rémunération de 3.600 euros net par mois et qu’il n’a pas perçu de rémunération pendant quatre mois après sa révocation. La cour a fixé le préjudice à 12.000 euros, tenant compte de la différence entre la rémunération perçue en tant que salarié et celle qu’il aurait perçue en tant que gérant.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour qualifier la révocation de gérant comme abusive ?

La juridiction a retenu que la révocation de gérant a été décidée sans juste motif, en se basant sur l’absence d’impact significatif des griefs formulés contre le gérant sur le fonctionnement de la société. Les griefs, tels que des absences ou des demandes de congés, n’ont pas été jugés suffisants pour justifier une révocation. En conséquence, la cour a conclu que la révocation était abusive, entraînant une indemnisation pour le préjudice moral et financier.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’un appel ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l’espèce, la cour a condamné le défendeur à verser au demandeur une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700, en tenant compte des frais engagés par le demandeur dans le cadre de la procédure.

🔎 Références