💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la portée de l’article 7 du contrat de cautionnement concernant la durée de l’engagement de la caution ?
L’article 7 du contrat de cautionnement stipule que « le présent cautionnement est valable pour la durée indiquée ci-dessus à l’expiration de laquelle je serai délivré de tous engagements envers la banque ». Toutefois, la juridiction a relevé que cet article ne comporte aucune restriction dans le temps du droit de poursuite du créancier. En effet, il ne stipule pas une limitation du droit de poursuite de la banque pour les dettes nées antérieurement à l’expiration du délai. Ainsi, la banque est fondée à appeler la caution à payer postérieurement à la date limite de son engagement, dès lors que la dette du débiteur principal a échu auparavant.
Quels sont les effets de la déclaration de créance sur la prescription de l’action en paiement ?
La déclaration de créance constitue une demande en justice qui interrompt la prescription, et cet effet interruptif se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. En l’espèce, la Banque Populaire du Sud a déclaré sa créance au passif de la procédure de sauvegarde de la société débitrice, ce qui a interrompu la prescription. La procédure a ensuite été convertie en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, non clôturée à ce jour. Par conséquent, l’action engagée par la banque est recevable.
Quelles sont les conséquences de l’admission d’une créance au passif du débiteur principal sur les exceptions inhérentes à la dette ?
Selon l’article L. 624-3-1 du code de commerce, la décision d’admission de la créance au passif du débiteur principal est opposable à la caution quant à l’existence et au montant de la dette garantie. Les époux [B] n’ayant pas formé de contestation dans les délais requis, ils ne peuvent invoquer les exceptions inhérentes à la dette. Ainsi, la demande des époux [B] est irrecevable, car l’admission définitive de la créance interdit à la caution d’invoquer des moyens de défense relatifs au rapport contractuel entre la créancière et le débiteur principal.
Quelle est la motivation du rejet de la fin de non-recevoir pour forclusion ?
La juridiction a rejeté la fin de non-recevoir pour forclusion en considérant que l’acte de cautionnement ne comportait aucune stipulation expresse limitant le droit de poursuite du créancier. L’absence de restriction dans le temps du droit de poursuite permet à la banque d’agir même après l’expiration de la durée de l’engagement de cautionnement, dès lors que la dette du débiteur principal a échu. Ainsi, le jugement déféré a correctement rejeté cette fin de non-recevoir.
Quels sont les critères de recevabilité de l’action en paiement engagée par le créancier ?
L’action en paiement engagée par le créancier est recevable si elle est fondée sur une créance admise au passif du débiteur principal et si la prescription n’est pas opposable. En l’espèce, la créance de la Banque Populaire du Sud a été admise à hauteur de 63 000 euros, et la prescription a été interrompue par la déclaration de créance. Par conséquent, l’action engagée le 31 octobre 2023 est recevable, et le jugement a été confirmé sur ce point.