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Saisie immobilière : validation de la créance et autorisation de vente amiable – Cour d’appel de Grenoble, 3 février 2026, N° de RG 25/01980

Décision analysée : Cour d’appel de Grenoble, 3 février 2026, N° de RG 25/01980
Thématiques : Saisies / Exécution forcée — Saisie immobilière

📘 L’essentiel

En matière de saisie immobilière, le juge de l’exécution doit vérifier la conformité du montant de la créance avec le titre exécutoire. La notification régulière de l’avis de mise en recouvrement est essentielle pour la validité de la saisie. La cour a infirmé le jugement de première instance, constatant que l’avis avait été régulièrement notifié. La créance a été fixée à 39.354€, et la vente amiable autorisée au prix de 90.000€, avec consignation du prix à la Caisse des dépôts et consignations..


Source : Cour d’appel de Grenoble, 3 février 2026, N° de RG 25/01980

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Grenoble, 3 février 2026, N° de RG 25/01980

Dans le cadre d’une procédure de recouvrement d’une créance de 48.606€, le Trésor public a signifié un commandement de payer valant saisie immobilière à la société 1-2 Toit Immo le 16 octobre 2024. Ce commandement concernait la vente de biens immobiliers appartenant à la société, situés dans l’immeuble « l’Horizon ». Les biens concernés incluaient une cave et un appartement, dont les détails ont été précisés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal.

Le 27 janvier 2025, le Trésor public a assigné la société devant le juge de l’exécution pour faire constater la validité de la saisie et ordonner la vente forcée des biens. Cependant, par jugement du 15 mai 2025, le juge a débouté le Trésor public de ses demandes, estimant qu’il ne justifiait pas d’un titre exécutoire pour la somme de 41.754€, notamment en raison de la non-notification d’un avis de mise en recouvrement.

Le Trésor public a interjeté appel de ce jugement le 27 mai 2025. L’ordonnance du 3 juin 2025 a autorisé le Trésor public à assigner la société à une audience fixée au 2 décembre 2025. Dans son assignation, le Trésor public a demandé la réformation du jugement et a sollicité l’autorisation de procéder à une vente amiable des biens saisis pour un montant de 90.000€, tout en précisant les modalités de cette vente.

La cour a ensuite examiné la validité du titre exécutoire. Elle a conclu que le Trésor public avait effectivement notifié un avis de mise en recouvrement, ce qui justifiait la procédure de saisie immobilière. En conséquence, la cour a autorisé la vente amiable des biens saisis, fixant le prix de vente et précisant les modalités de consignation du prix. Les frais de poursuite et les émoluments de la vente ont également été taxés. La radiation de l’hypothèque légale ne pourra intervenir qu’après la réalisation de la vente.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la saisie immobilière en matière de créances fiscales ?

La saisie immobilière en matière de créances fiscales est fondée sur les dispositions des articles et du code des procédures civiles d’exécution. Selon l’article L.111-3 6° du code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi. Les avis de mise en recouvrement sont considérés comme des titres exécutoires fiscaux, permettant ainsi l’exécution forcée.

Quelles sont les conditions de validité d’un titre exécutoire en matière fiscale ?

Pour qu’un titre exécutoire en matière fiscale soit valide, il doit être préalablement notifié au débiteur. L’acte de notification doit mentionner les modalités et délais de recours, conformément aux articles et du livre des procédures fiscales. La personne publique poursuivante doit prouver la date de réception par le débiteur du titre exécutoire.

Quel est l’office du juge de l’exécution en matière de saisie immobilière ?

Le juge de l’exécution, statuant comme juge du principal, est tenu de vérifier la conformité du montant de la créance du poursuivant aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, même en l’absence de contestation de la part du débiteur. Cette vérification est d’office, et le juge doit se prononcer sur des questions relevant du fond du droit (Cass., avis, 12 avr. 2018, no 18-70.004).

Quels éléments doivent être justifiés pour établir la créance du Trésor public ?

Pour établir la créance du Trésor public, il est nécessaire de justifier la notification de l’avis de mise en recouvrement. Dans le cas présent, le Trésor public n’a pas justifié la notification de l’avis de mise en recouvrement du 15 décembre 2023, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement initial. Seul l’avis de mise en recouvrement du 2 décembre 2022 a été régulièrement notifié, permettant ainsi de fonder la procédure de saisie immobilière.

Quelle est la portée des décisions du juge de l’exécution en matière de saisie immobilière ?

Les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit. Cela signifie que les décisions rendues par le juge de l’exécution peuvent être exécutées immédiatement, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. Dans le cas présent, le jugement du 15 mai 2025 a été infirmé, permettant au Trésor public de poursuivre la saisie immobilière.

Quels sont les critères de détermination des frais de poursuite et des émoluments de vente ?

Les frais de poursuite et les émoluments de vente sont déterminés par les dispositions applicables en matière de procédures civiles d’exécution. Dans cette affaire, les frais de poursuite ont été taxés à la somme de 1.805,29€, et les émoluments de la vente amiable à 1.339,62€, conformément aux règles de taxation en vigueur.

🔎 Références