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Propriété foncière → Détermination des chemins ruraux et droits d’accès publics – Cour d’appel de Riom, 10 février 2026, RG n° 23/00133

Décision analysée : Cour d’appel de Riom, 10 février 2026, RG n° 23/00133
Thématiques : Communes / Mairies — Droits d’accès publics

📘 L’essentiel

La cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, considérant que la commune n’a pas démontré que le chemin litigieux était un chemin rural. Elle a relevé l’absence de preuve d’affectation à l’usage du public et d’un usage régulier comme voie de passage. Les attestations de la commune n’ont pas établi un usage constant, et les photographies aériennes montrent l’absence d’un chemin délimité. La commune n’a pas prouvé d’actes de surveillance ou d’entretien du chemin..


Source : Cour d’appel de Riom, 10 février 2026, RG n° 23/00133

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Riom, 10 février 2026, RG n° 23/00133

Une propriétaire de parcelles situées sur les communes de [Localité 11] et [Localité 17] a installé une clôture sur un chemin dénommé « [Adresse 7] », ce qui a conduit la commune de [Localité 11] à contester cette situation. Après avoir été déboutée en référé, la commune a saisi le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand par une assignation en date du 20 décembre 2021. Le tribunal a rendu un jugement le 20 décembre 2022, confirmant que le chemin en question était la propriété de la propriétaire et condamnant la commune à lui verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La commune a interjeté appel de cette décision le 23 janvier 2023, demandant à la cour d’infirmer le jugement et de reconnaître sa propriété sur le chemin, tout en exigeant la réouverture de la circulation sur celui-ci. En réponse, la propriétaire a conclu pour le déboutement de la commune et la confirmation du jugement initial, tout en demandant une indemnisation supplémentaire.

La cour a examiné les arguments des deux parties, notamment la qualification du chemin comme chemin rural et son affectation à l’usage public. Le tribunal de première instance avait conclu que la commune n’avait pas prouvé que le chemin était effectivement un chemin rural, en se basant sur des documents historiques et des plans. La cour a constaté que le chemin litigieux, identifié par la commune, ne correspondait pas à celui qui traversait les propriétés de la propriétaire.

En conséquence, la cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, condamnant la commune à verser 3 000 euros à la propriétaire en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens d’appel, tout en déboutant les parties de leurs autres demandes.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la définition des chemins ruraux ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime, qui stipule que « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».

Quelles sont les conditions d’affectation à l’usage du public selon le Code rural ?

L’article L. 161-2 du Code rural et de la pêche maritime précise que « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale ».

Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par la commune dans le cadre de l’appel ?

La cour a examiné la recevabilité des moyens soulevés par la commune, en considérant que la commune de [Localité 11] n’a pas démontré que les conditions exigées par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural et de la pêche maritime étaient remplies, ce qui a conduit à l’échec de ses demandes.

Quelle est la charge de la preuve concernant l’usage du chemin par le public ?

La commune de [Localité 11] a échoué à prouver un usage régulier du chemin « comme voie de passage » au sens de l’article L. 161-2, malgré la production d’attestations de personnes ayant emprunté le chemin à des dates indéterminées.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer le jugement de première instance ?

La cour a retenu que le chemin litigieux, identifié par la commune, ne correspondait pas à celui qui traverse la propriété de l’intimé. Elle a également constaté que la commune n’avait pas accompli « des actes réitérés de surveillance ou de voirie », et que le droit de propriété de l’intimé n’était pas contestable, le tracé supposé du chemin se situant à l’intérieur de ses terrains.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile a été appliqué pour condamner la commune de [Localité 11] à verser à l’intimé la somme de 3 000 euros, en raison de la nature des demandes et de la situation procédurale.

🔎 Références