1. La Sa Generali Iard fait valoir qu’elle a été mise en cause en qualité d’assureur décennal de la société Sorespi Aquitaine.

Que dans le cadre de son contrat, la société Sorespi n’avait déclaré aucune activité d’étanchéité ou d’imperméabilisation. Elle disposait pour ces activités d’un contrat avec la société anonyme MMA Iard qui était en cours de validité au moment de la réalisation des travaux et de la signature du marché de gré à gré avec le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 21].

2. Que dans le cadre d’un contentieux opposant la sci Saint-Vincent à son assureur, la Smabtp, qui lui réclamait une surprime au motif que l’un des locateurs d’ouvrage, la société Sorespi, n’était pas assurée au titre de son lot relatif à l’étanchéité, la cour d’appel d’appel de Toulouse avait été amenée, le 22 novembre 2021, à décider que la société Generali ne devait pas sa garantie pour le chantier dont il s’agit.

Elle en déduit que cette décision est revêtue de l’autorité de chose jugée et qu’il en résulte donc une fin de non-recevoir.

3. Elle soutient par ailleurs que la société Dsa Aquitaine Isomar et son assureur Axa France Iard, la société Axa France Iard en qualité d’assureur de la société Qualiconsult, le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Vincent et les différents copropriétaires,la société JF Ingenierie et son assureur la société Qbe Europe, la société Qualiconsult, la société Axa en qualité d’assureur de la société Fab Construction ainsi que le Bureau d’Etudes Matte et son assureur la société anonyme Allianz Iard se sont contentés dans le dispositif de leurs conclusions d’appel d’invoquer sa garantie sans pour autant motiver ce point dans le corps de celles-ci. Aussi en application de l’article 768 du code de procédure civile l’ensemble de ces conclusions devraient être déclarées irrecevables à son égard.

4. D’une part, les sociétés Sorespi, JF Ingenierie, Qbe Europe Sa/Nv et Qbe Insurance Europe Limited et Axa France Iard soutiennent qu’il ressort de l’article 913-5 du code de procédure civile, que la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée, en ce qu’elle tend à faire déclarer les prétentions au fond d’une partie irrecevables, ne relève pas de la compétence du conseiller de la mise en état.

5. Au surplus, les sociétés Sorespi, JF Ingenierie, Qbe Europe Sa/Nv et Qbe Insurance Europe Limited ajoutent que l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse invoqué n’est pas revêtu de la chose jugée en ce qu’il n’a pas tranché dans son dispositif la question de sa garantie au profit de la société Sorespi.

6. D’autre part, les sociétés JF Ingenierie, Qbe Europe Sa/Nv et Qbe Insurance Europe Limited, Axa France Iard et Qualiconsult font valoir que le conseiller de la mise en état est également incompétent pour toute demande tendant à voir déclarer irrecevables des prétentions au motif qu’aucun moyen juridique ne serait développé.

Qu’en outre, leurs conclusions d’intimés sont motivées à l’encontre de la Sa Generali.

7. Les Compagnies MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles et la Sarl [Adresse 1] entendent s’en remettre sur l’incident initié par la Sa Generali.

Sur ce,

8. C’est à très juste titre qu’il est fait observer que depuis l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2024, du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, le conseiller de la mise en état n’est plus compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir ainsi qu’il résulte de l’énumération des différentes questions qui relèvent de sa compétence dans l’article 913-5 nouveau du code de procédure civile.

9. C’est également de manière très opportune qu’il est rappelé qu’en tout état de cause, le conseiller de la mise en état n’est pas juridiction d’appel du tribunal.

Que même sous l’empire de la législation antérieure, le conseiller de la mise en état ne pouvait faire échec à l’effet dévolutif de l’appel, tel que prévu par l’article 542 du code de procédure civile, et ne pouvait connaître des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le tribunal ou qui, bien que n’ayant pas été tranchées en première instance, seraient de nature, si elles étaient accueillies à remettre en cause ce qui a été jugé par le premier juge.

10. Tel est bien le cas en l’espèce, le tribunal ayant été saisi de cette question et ayant écarté l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse.

11. De la même manière, au visa de l’article 913-5 du code de procédure civile, il n’appartient pas au conseiller de la mise en état de statuer sur la recevabilité de demandes contenues dans des conclusions qui n’obéiraient pas aux prescriptions de l’article 768 du code de procédure civile.

12. En réalité, ce texte ne concerne que le formalisme des conclusions devant le tribunal judiciaire et les conclusions d’appel doivent obéir aux prescriptions de l’article 954 du même code selon lequel :

’Les conclusions d’appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l’article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l’appelant indique s’il demande l’annulation ou l’infirmation du jugement et énonce, s’il conclut à l’infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l’ensemble des parties récapitule leurs prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes conclusions sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Les parties reprennent, dans leurs dernières conclusions, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

La partie qui conclut à l’infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu’elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.

La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs’.

13. Mais il ne résulte aucune cause d’irrecevabilité de l’absence de motivation des demandes formées contre une partie, la cour n’ayant à examiner que les moyens invoqués dans la discussion.

14. Il sera accordé, par application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 300 € à la société Sorespi Aquitaine, la société Smabtp, la société Axa France iard, la sas JF Ingénierie et ses assureurs, pris ensemble.

Dit n’y avoir lieu de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la société Generali;

Condamne la société Generali à payer, par application de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 300 € à :

-la société Sorespi Aquitaine,

-la société Smabtp

-la société Axa France iard,

-la sas JF Ingénierie et ses assureurs, pris ensemble

ainsi qu’aux dépens de l’incident

Le Greffier Le Président