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Cautionnement : obligations d’information et mise en garde de la banque – Cour d’appel d’Amiens, 12 février 2026, N° de RG 24/02145.

Décision analysée : Cour d’appel d’Amiens, 12 février 2026, N° de RG 24/02145
Thématiques : Cautionnement — Obligations d’information

📘 L’essentiel

La cour a confirmé le jugement de première instance, sauf en ce qui concerne le quantum des sommes dues. Elle a statué que la caution n’était pas fondée à demander la déchéance du droit aux intérêts, la banque ayant justifié de l’envoi des lettres d’information annuelles. La renonciation de la banque aux indemnités conventionnelles a été actée, clarifiant les sommes dues. La cour a également rejeté les demandes de mise en garde, considérant que les engagements de caution n’étaient pas inadaptés aux capacités financières de la caution..


Source : Cour d’appel d’Amiens, 12 février 2026, N° de RG 24/02145

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’Amiens, 12 février 2026, N° de RG 24/02145

Une société à responsabilité limitée a été constituée par une gérante en juin 2020, qui a acquis un fonds artisanal de boulangerie-pâtisserie appartenant à ses parents pour un montant de 34 780 euros. Pour financer cette acquisition, la société a contracté un prêt professionnel de 55 000 euros auprès d’une banque, remboursable en 83 mensualités. Ce prêt a été garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et par un cautionnement solidaire de la gérante, avec l’accord de son époux.

Par la suite, la société a souscrit deux autres prêts professionnels pour des besoins de fonds de roulement, chacun d’un montant de 5 000 euros, également garantis par la banque et la caution de la gérante. En octobre 2022, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’égard de la société, et la banque a déclaré sa créance. En décembre 2022, la banque a mis en demeure la gérante de payer une somme de 21 965,95 euros en tant que caution solidaire.

En août 2023, la banque a assigné la gérante devant le tribunal de commerce pour obtenir le paiement des sommes dues. En avril 2024, le tribunal a condamné la gérante à payer plusieurs montants, incluant des intérêts, et a ordonné la capitalisation des intérêts. La gérante a interjeté appel de cette décision, demandant l’infirmation du jugement et la déchéance des intérêts, tout en reprochant à la banque un manquement à son devoir de mise en garde.

La banque a demandé la confirmation du jugement. La cour a examiné les arguments des deux parties, notamment sur la déchéance des intérêts et le devoir de mise en garde. Finalement, la cour a confirmé en partie le jugement initial, en ajustant les montants dus par la gérante et en déboutant la banque de certaines demandes. La gérante a été condamnée aux dépens d’appel.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la déchéance du droit aux intérêts en cas de manquement à l’obligation d’information de la caution ?

La déchéance du droit aux intérêts est régie par l’article L 333-2 du code de la consommation, qui impose au créancier professionnel de faire connaître à la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente. En cas de non-respect de cette obligation, la caution n’est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de la nouvelle information, conformément à l’article L 343-6 du même code. L’ impose également au créancier professionnel de faire connaître à la caution le montant de la dette et des intérêts, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus.

Quels sont les critères pour établir le manquement au devoir de mise en garde de la banque envers la caution ?

Le devoir de mise en garde de la banque à l’égard d’une caution non avertie est établi lorsque l’engagement de caution n’est pas adapté aux capacités financières de la caution ou s’il existe un risque d’endettement résultant de l’octroi du prêt garanti. La qualité de caution non avertie est retenue lorsque la caution n’a pas les compétences nécessaires pour évaluer les risques liés à l’opération de crédit. La banque doit s’assurer que la caution dispose d’éléments d’information suffisants pour apprécier la situation du cautionné avant la souscription de l’engagement.

Quelle est la portée des articles 2302 à 2304 du code civil concernant les obligations d’information de la banque ?

Les articles 2302 à 2304 du code civil, applicables depuis le 1er janvier 2022, imposent au créancier professionnel de faire connaître à la caution, à ses frais, le montant du principal de la dette et des intérêts, frais et accessoires restant dus au 31 décembre de l’année précédente. En cas de non-respect de cette obligation, la caution est déchue de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information jusqu’à celle de la nouvelle information. L’article 2304 impose également d’informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus.

Quels éléments déterminants la cour a-t-elle retenus pour confirmer le jugement sur la déchéance du droit aux intérêts ?

La cour a retenu que la banque a justifié de l’envoi des lettres d’information annuelles à la caution, conformément aux exigences des articles L 333-2 et 2302 du code de la consommation et du code civil. Les lettres d’information produites par la banque, ainsi que les constats d’huissier attestant de la régularité des opérations de mise sous pli, ont été considérés comme suffisants pour établir que la banque avait respecté ses obligations d’information. Par conséquent, la cour a confirmé le jugement en déboutant la caution de sa demande de déchéance du droit aux intérêts.

Quelle est la qualification juridique des engagements de caution et les conditions de leur validité ?

Les engagements de caution sont qualifiés de contrats accessoires, dont la validité dépend de la capacité de la caution à comprendre les risques encourus. La caution doit être informée des implications financières de son engagement, et la banque doit s’assurer que l’engagement est proportionné aux capacités financières de la caution. En l’espèce, la cour a constaté que les engagements de caution souscrits par la caution étaient adaptés à ses capacités financières, et que la banque n’avait pas manqué à son devoir de mise en garde, ce qui a conduit à la validation des engagements de caution.

Quels sont les critères pour la fixation des créances et le calcul des intérêts dus par la caution ?

La fixation des créances et le calcul des intérêts dus par la caution doivent tenir compte des montants restants dus au titre des prêts, des intérêts applicables, ainsi que des garanties apportées. La cour a observé que la caution ne contestait pas le capital restant dû et a appliqué les taux d’intérêt contractuels pour déterminer les sommes dues. La garantie apportée par BPIFrance a également été prise en compte pour limiter la responsabilité de la caution à 50% des encours restant dus après la prise en compte de cette garantie. La cour a ainsi procédé à un calcul précis des sommes dues, en tenant compte des intérêts et des garanties.

🔎 Références