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Cautionnement professionnel : obligations et recours en cas de défaillance – Cour d’appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 25/04692

Décision analysée : Cour d’appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 25/04692
Thématiques : Cautionnement — Obligations et recours

📘 L’essentiel

La cour a infirmé le jugement de première instance, déclarant la créance exigible et condamnant la caution à payer une somme déterminée, avec intérêts au taux contractuel. La demande de résiliation judiciaire du contrat de crédit a été écartée, la créance étant déjà exigible. Le jugement de première instance a confirmé que le créancier n’avait pas manqué à ses obligations d’information. La cour a ordonné la capitalisation des intérêts et condamné la caution aux dépens, rejetant les demandes au titre de l’article 700..


Source : Cour d’appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 25/04692

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 17 février 2026, N° de RG 25/04692

Le 25 février 2020, une société a contracté un prêt professionnel de 150.000 euros auprès d’une institution financière, avec un taux d’intérêt de 2,45% et un remboursement échelonné sur 42 mois. Le gérant de cette société a également accepté d’être caution solidaire pour un montant de 72.000 euros, couvrant le principal, les intérêts et les pénalités éventuelles, pour une durée de 71 mois.

Le 4 octobre 2023, la société a été placée en redressement judiciaire, suivi par une déclaration de créance par l’institution financière le 25 octobre. Le 29 janvier 2024, la caution a reçu une mise en demeure pour honorer ses engagements. La société a ensuite été placée en liquidation judiciaire le 13 mars 2024, et le 12 avril 2024, l’institution financière a assigné la caution en paiement.

Le tribunal de commerce a rendu un jugement le 16 juillet 2025, statuant que l’institution financière ne pouvait pas se prévaloir de l’engagement de caution avant la clôture de la liquidation judiciaire. Il a débouté l’institution de sa demande de paiement et a également rejeté les demandes de la caution concernant des dommages et intérêts. Le tribunal a condamné l’institution financière aux dépens.

Le 8 août 2025, l’institution financière a interjeté appel, et les dernières conclusions ont été déposées le 7 novembre 2025. La caution n’a pas constitué avocat pour l’appel, et des tentatives de contact ont échoué. L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 décembre 2025.

Dans ses prétentions, l’institution financière a demandé la réformation du jugement initial, la condamnation de la caution à payer une somme de 10.167,87 euros, ainsi que la capitalisation des intérêts. La cour a finalement infirmé le jugement en partie, condamnant la caution à payer 9.410,83 euros avec intérêts, tout en confirmant d’autres aspects du jugement initial.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’exigibilité de la créance du créancier déclarant à l’égard de la caution ?

La créance du créancier déclarant à l’égard de la caution est exigible lorsque le contrat de prêt est arrivé à son terme. En l’espèce, le contrat de prêt souscrit le 25 février 2020 a été conclu pour une durée de 47 mois, dont 5 mois de franchise, ce qui fixe le terme au 25 janvier 2024. Par conséquent, à la date de l’assignation, le 12 avril 2024, la totalité du prêt était venue à échéance et était exigible, rendant ainsi inutile la déchéance du terme.

Quels sont les critères pour apprécier le devoir d’information du créancier à l’égard de la caution ?

Le devoir d’information du créancier à l’égard de la caution implique que le créancier doit fournir à la caution des informations suffisantes pour lui permettre d’évaluer les risques liés à son engagement. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que le créancier déclarant n’avait pas manqué à son devoir d’information, ce qui a conduit à la confirmation de ce point par la cour.

Quelle est la qualification juridique des intérêts dus et leur capitalisation dans le cadre d’un contrat de prêt ?

Les intérêts dus dans le cadre d’un contrat de prêt sont régis par les dispositions de l’, qui prévoit la capitalisation des intérêts échus depuis une année à la date du paiement. La cour a infirmé le jugement de première instance en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande de capitalisation des intérêts, considérant que cette capitalisation est de droit dès lors qu’elle est demandée.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation de la créance du créancier déclarant à l’égard de la caution ?

La fixation de la créance du créancier déclarant à l’égard de la caution repose sur la déclaration de créance effectuée dans le cadre de la procédure collective. En l’espèce, le créancier déclarant a justifié avoir déclaré une somme de 18.821,66 euros au passif de la procédure collective, dont M. [Z] est tenu à 50%. La cour a donc condamné M. [Z] à payer au créancier déclarant la somme de 9.410,83 euros, outre intérêts au taux de 2,45% à compter de la mise en demeure.

Quelle est la portée juridique de l’absence de demande de résiliation judiciaire dans le cadre de l’appel ?

L’absence de demande de résiliation judiciaire dans le cadre de l’appel a conduit la cour à ne pas examiner cette question. La cour a ainsi statué uniquement sur les demandes qui avaient été formulées, confirmant que la demande de résiliation judiciaire n’était pas recevable dans le cadre de l’appel.

🔎 Références