💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la fixation du prix d’acquisition en cas de préemption urbaine ?
Le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation selon les règles mentionnées à l’article L 213-4 du code de l’urbanisme. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, notamment de l’indemnité de réemploi. En cas d’acquisition, l’article L 213-14 est applicable.
Quelles sont les conditions de recevabilité des prétentions nouvelles en appel ?
Conformément à l’article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger des questions nées de l’intervention d’un tiers. Toutefois, l’article 566 permet d’ajouter des demandes accessoires, conséquences ou compléments nécessaires. Ainsi, la contestation de la surface du bien par l’intimé est recevable en appel.
Quels sont les critères pour évaluer la surface d’un bien dans le cadre d’une expropriation ?
La surface du bien est déterminée par l’usage effectif à la date de la décision de première instance, conformément à l’article L 322-2 du code de l’expropriation. La date de référence est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes approuvant le plan local d’urbanisme, soit le 16 janvier 2016 dans ce cas.
Quels éléments déterminants ont été retenus pour la fixation du prix au m² ?
La Cour a retenu une valeur de 2 266 euros/m², en se basant sur un terme de comparaison pertinent, tout en écartant d’autres références jugées inappropriées en raison de leur ancienneté ou de leur différence de nature avec le bien litigieux. La méthode d’évaluation par comparaison, bien que non obligatoire, est la plus communément utilisée.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer une somme à titre de frais irrépétibles. Dans cette affaire, l’EPFIF, ayant succombé, a été condamné au paiement de la somme de 3 000 euros en application de cet article.
Quelles sont les conséquences de l’exercice du droit de préemption sur la commission d’agence ?
L’exercice du droit de préemption ne fait pas perdre à l’intermédiaire le bénéfice de sa rémunération, car la préemption opère une substitution de l’autorité préemptrice dans les droits et obligations de l’acquéreur évincé. La commission d’agence, stipulée à la charge de l’acquéreur, doit donc être réglée par l’autorité préemptrice, ce qui a été confirmé par le juge de l’expropriation.