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Cautionnement locatif : recours et créance en cas de non-paiement des loyers – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 février 2026, N° de RG 24/02846

Décision analysée : Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/02846
Thématiques : Cautionnement — Cautionnement locatif

📘 L’essentiel

La caution peut se rendre responsable des dettes d’un débiteur sans son accord préalable. En cas de paiement, elle bénéficie d’un recours contre le débiteur principal. La subrogation dans les droits du créancier permet à la caution de revendiquer les sommes dues. La production de quittances subrogatives et d’un contrat de cautionnement valide a justifié la créance de la caution à hauteur de 5.772,26 euros. Les dépens ont été mis à la charge de la partie perdante, et une indemnité de 1.200 euros a été accordée..


Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/02846

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 18 février 2026, N° de RG 24/02846

La société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution pour un locataire dans le cadre d’un bail d’habitation signé le 6 janvier 2022. Ce bail, établi avec une bailleresse représentée par une société immobilière, stipulait un loyer mensuel de 600 euros, plus des charges. Après que le locataire ait manqué à ses obligations de paiement, ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé des sommes dues et a signifié un commandement de payer de 2.000 euros en décembre 2022.

En février 2023, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné le locataire pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, demander son expulsion et réclamer un arriéré locatif. Le tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement en janvier 2024, déclarant l’action recevable et constatant que les conditions de la clause résolutoire étaient réunies. Le tribunal a ordonné au locataire de libérer les lieux et a fixé une indemnité d’occupation, tout en déboutant ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande en paiement de l’arriéré locatif.

ACTION LOGEMENT SERVICES a interjeté appel de cette décision, se concentrant sur le débouté concernant l’arriéré locatif. En juin 2024, elle a présenté des conclusions demandant l’infirmation du jugement sur ce point. Le locataire, n’ayant pas constitué avocat, n’a pas contesté les arguments présentés.

Le tribunal d’appel a infirmé le jugement de première instance concernant la créance d’ACTION LOGEMENT SERVICES, reconnaissant la validité des quittances subrogatives et des paiements effectués. Le locataire a été condamné à verser 5.772,26 euros à ACTION LOGEMENT SERVICES, ainsi qu’une somme de 1.200 euros au titre des frais de justice. Le jugement a également confirmé la condamnation du locataire aux dépens d’appel.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le cautionnement et le recours de la caution ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’, qui stipule qu’il est possible de se porter caution sans ordre de la personne pour laquelle on s’oblige, et même à son insu. L’article 2305 du même code précise que la caution qui a payé a un recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours inclut tant le principal que les intérêts et les frais. L’article 2306 du même code indique que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Quelles sont les conditions de recevabilité de l’action en paiement de l’arriéré locatif ?

L’action en paiement de l’arriéré locatif est déclarée recevable par le tribunal, ce qui implique que les conditions de fond et de forme requises pour introduire une telle action sont réunies. En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a produit des éléments de preuve, notamment des quittances subrogatives et un contrat de cautionnement, justifiant ainsi de sa qualité de créancier à l’égard du débiteur.

Quels sont les critères déterminants pour établir la créance de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ?

Les critères déterminants pour établir la créance de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES incluent la production de quittances subrogatives signées et d’un décompte arrêté, qui démontrent les paiements effectués par la caution au profit du bailleur pour le compte du débiteur. La dernière quittance, signée manuellement par le mandataire du bailleur, mentionne « bon pour indemnisation et acceptation du mandat », ce qui valide la créance.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme déterminée pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, le tribunal a condamné le débiteur à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1.200 euros, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Quels éléments ont conduit à l’infirmation du jugement de première instance concernant la créance ?

L’infirmation du jugement de première instance concernant la créance est fondée sur la production par l’appelante d’une quittance subrogative définitive et d’un décompte arrêté, qui établissent la réalité des paiements effectués par la caution. Le tribunal a également constaté que le jugement critiqué ne tenait pas compte de ces éléments de preuve, ce qui a conduit à la condamnation du débiteur à payer la somme de 5.772,26 euros.

🔎 Références