Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2062208/

Prêt immobilier contesté : comment faire face à une saisie-attribution abusive ? – Cour d’appel de Rennes, 17 février 2026, RG n° 25/01755

Décision analysée : Cour d’appel de Rennes, 17 février 2026, RG n° 25/01755
Thématiques : Clauses abusives — Saisie-attribution abusive

📘 L’essentiel

La cour a infirmé le jugement du juge de l’exécution concernant les saisies-attribution, déclarant abusive la clause de déchéance du terme stipulant la résiliation automatique du contrat de prêt après mise en demeure. Cette décision s’appuie sur l’article L. 132-1 du code de la consommation. La saisie-attribution ne pourra avoir effet que pour 12 763,60 euros et les intérêts échus. Le juge de l’exécution a rappelé la qualité à agir du créancier, justifiée par la transmission universelle de patrimoine..


Source : Cour d’appel de Rennes, 17 février 2026, RG n° 25/01755

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 17 février 2026, RG n° 25/01755

L’affaire concerne un prêt immobilier consenti par la société Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain à un couple d’emprunteurs, qui ont également acquis des biens immobiliers. Suite à des impayés, la société Crédit Immobilier de France Développement, héritière des droits de la créance, a procédé à des saisies-attributions des loyers perçus par une société locataire et des comptes bancaires des emprunteurs. Ces derniers ont contesté la validité des saisies, arguant que la société créancière n’avait pas qualité à agir et que le titre exécutoire était contesté.

Le tribunal de Saint-Malo a rejeté la demande de mainlevée des saisies, validant ainsi les actions de la société créancière. En réponse, cette dernière a demandé la rectification du jugement, ce qui a été accordé, confirmant la validité des saisies. Les emprunteurs ont alors interjeté appel, demandant l’infirmation des jugements précédents et la reconnaissance de l’abus d’une clause de déchéance du terme dans le contrat de prêt.

Le tribunal d’appel a examiné la qualité à agir de la société créancière, concluant qu’elle justifiait sa créance par des documents attestant des fusions-absorptions successives. Concernant le titre exécutoire, le tribunal a estimé que les contestations des emprunteurs ne remettaient pas en cause sa validité, malgré les irrégularités alléguées dans la procédure notariale. Toutefois, il a reconnu que la clause de déchéance du terme était abusive, entraînant la nullité de cette clause et limitant les saisies aux seules échéances impayées.

En conséquence, le tribunal a infirmé les jugements précédents, limitant les saisies à un montant spécifique et condamnant la société créancière aux dépens. Les emprunteurs ont ainsi obtenu gain de cause sur la question de la clause abusive, tout en voyant leurs autres demandes rejetées.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la qualité à agir du créancier dans le cadre d’une saisie-attribution ?

Le créancier doit justifier de sa qualité pour agir en saisie-attribution. En l’espèce, la société Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) a démontré sa qualité de créancier en produisant des pièces attestant de l’absorption de la société Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain (CIFFRA) par la société CIFRAA, puis de l’absorption de cette dernière par le CIFD. Ces opérations de fusion-absorption, approuvées et publiées conformément aux articles L. 236-1 et suivants du code de commerce, entraînent la transmission universelle du patrimoine, permettant ainsi au CIFD de revendiquer la qualité de créancier des époux.

Quelle est la nature et l’existence d’un titre exécutoire dans le cadre d’une saisie-attribution ?

Un titre exécutoire est un acte qui permet à un créancier d’engager une procédure d’exécution forcée. En l’espèce, le juge de l’exécution a validé le titre exécutoire constitué par l’acte notarié du 23 décembre 2005, malgré les contestations des époux sur sa validité. Le juge a relevé que la décision du juge de la mise en état n’a pas privé cet acte de son caractère exécutoire, et qu’aucune disposition légale n’interdit à un créancier de disposer de plusieurs titres exécutoires pour la même créance.

Quels sont les critères pour ordonner un sursis à exécution d’une saisie-attribution ?

Le sursis à exécution d’une saisie-attribution ne peut être ordonné que si le juge de l’exécution constate un lien évident entre la contestation sur la force exécutoire du titre et les demandes formulées dans une autre instance. En l’espèce, le juge a rejeté la demande de sursis à exécution, considérant que l’instance devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence avait pour objet d’engager la responsabilité de la banque et du notaire, tandis que la présente instance portait exclusivement sur la validité du titre exécutoire.

Quelle est la portée des irrégularités affectant la représentation dans un acte notarié ?

Les irrégularités affectant la représentation d’une partie à un acte notarié ne font pas perdre à l’acte son caractère authentique. En l’espèce, bien que les époux aient contesté la validité de la procuration et la représentation par un clerc de notaire, le juge a relevé que ces irrégularités ne relèvent pas des défauts de forme sanctionnés par la perte du caractère authentique. Les époux ayant ratifié l’acte en signant le prêt et en bénéficiant des avantages qui en découlent, l’acte notarié conserve son caractère exécutoire.

Quels sont les critères d’appréciation d’une clause abusive dans un contrat de prêt ?

Une clause est considérée comme abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. En l’espèce, la clause de déchéance du terme stipulant que le contrat de prêt sera résilié de plein droit après une simple mise en demeure de huit jours a été jugée abusive, car elle ne laisse pas à l’emprunteur un délai raisonnable pour régulariser sa situation, exposant ainsi le consommateur à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. Cette clause a été déclarée non écrite, ce qui empêche le créancier de se prévaloir de la déchéance du terme.

🔎 Références