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Testament authentique contesté : preuve de faux et validité des actes notariés – Cour d’appel de Dijon, 12 février 2026, N° de RG 25/00205.

Décision analysée : Cour d’appel de Dijon, 12 février 2026, N° de RG 25/00205
Thématiques : Irrecevabilité — Testament authentique

📘 L’essentiel

La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, déclarant irrecevable la demande de nullité de l’assignation, en raison de la compétence exclusive du juge de la mise en état. La demande d’inscription de faux a été rejetée, la cour constatant que la partie requérante n’apportait pas la preuve suffisante du faux. La simple affirmation de la partie requérante ne suffisait pas à établir le caractère non authentique du testament. La cour a condamné la partie perdante à verser des dépens et une somme au titre de l’article 700..


Source : Cour d’appel de Dijon, 12 février 2026, N° de RG 25/00205

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Dijon, 12 février 2026, N° de RG 25/00205

Une veuve, décédée en 2018, a laissé deux enfants, dont un fils désigné comme légataire universel dans un testament authentique rédigé en 2000. Ce testament, établi par un notaire, attribue la totalité des biens immeubles au fils, avec l’obligation de rendre ces biens à ses enfants. En 2020, la fille a contesté la validité de ce testament en s’inscrivant en faux, arguant que la signature de la défunte était douteuse et que le testament n’avait pas été rédigé conformément aux exigences légales.

La fille a assigné le fils en inscription de faux devant le tribunal judiciaire de Dijon. Le tribunal a rendu un jugement en janvier 2025, déclarant le fils irrecevable à contester l’assignation de la fille et déboutant celle-ci de sa demande d’inscription de faux. La fille a été condamnée à verser des frais au fils. Elle a ensuite interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement, tout en maintenant certaines de ses demandes.

Dans ses conclusions, la fille a soutenu que le testament était entaché de faux, en raison de doutes sur la signature et la rédaction de l’acte. Le fils a répliqué en affirmant que le testament avait été correctement rédigé et signé, et que les doutes soulevés par la fille n’étaient pas fondés. Il a également demandé la confirmation du jugement initial et la condamnation de la fille à des frais supplémentaires.

La cour a examiné la recevabilité de la demande d’inscription de faux et a confirmé le jugement initial, considérant que la fille n’avait pas apporté la preuve suffisante pour remettre en cause l’authenticité du testament. Elle a également condamné la fille à verser des frais d’appel au fils, tout en confirmant l’ensemble des dispositions du jugement contesté.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la demande d’inscription de faux ?

Le jugement critiqué a déclaré le défendeur irrecevable à solliciter la nullité de l’assignation délivrée le 28 juillet 2020 par le demandeur, en raison de l’absence de formulation de sa demande devant le juge de la mise en état. Selon l’, le juge de la mise en état est seul compétent pour trancher la question de la recevabilité d’une action jusqu’à son dessaisissement. L’article 306 du même code précise que l’inscription de faux doit être formée par acte remis au greffe par la partie ou son mandataire muni d’un pouvoir spécial. Il est jugé que ce pouvoir doit accompagner la déclaration d’inscription de faux à peine d’irrecevabilité, qui ne peut être couverte par sa production en cours d’instance.

Quels sont les critères de la demande d’inscription de faux selon le code civil ?

L’ stipule que « l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté ». En cas d’inscription de faux, le juge peut suspendre l’exécution de l’acte. Les articles 971 et 972 du même code précisent que le testament par acte public peut être reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins, et doit être dicté par le testateur. Le notaire doit écrire lui-même ou faire écrire à la main ou mécaniquement, et il doit donner lecture du testament au testateur.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour débouter la demande d’inscription de faux ?

La juridiction a constaté que le demandeur n’a pas rapporté la preuve que le testament n’a pas été rédigé sous la dictée de la défunte et en présence de deux témoins par le notaire instrumentaire. Le témoignage d’un des témoins a confirmé que le notaire a retranscrit les dispositions dictées par la testatrice en sa présence. De plus, la simple présence d’initiales autres que celles du notaire dans les références du dossier n’est pas suffisante pour établir une violation des dispositions de l’article 972. La signature du testament a été jugée conforme, et le caractère authentique de l’acte a été maintenu.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, le demandeur, succombant au principal, a été condamné à verser au défendeur la somme de 2 000 euros sur le fondement de cet article, en raison de sa position dans le litige et des frais engagés par le défendeur.

🔎 Références