Obligation d’exécution des travaux de distribution d’électricité et astreinte associée – Cour d’appel de Douai, 12 février 2026, RG n° 25/01167

Quelle est l’obligation légale et contractuelle du gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité envers son client ?

Le gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité a l’obligation légale et contractuelle d’alimenter en électricité son client conformément à ses besoins, comme le stipule l’article L.121-1 du code de l’énergie. Cet article précise que le service public de l’électricité a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national.

Quelles sont les conditions pour qu’une mesure de référé soit ordonnée en cas de trouble manifestement illicite ?

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. Si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut également ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité du gestionnaire de réseau en cas de préjudice subi par le client ?

Pour établir la responsabilité du gestionnaire de réseau, il faut démontrer qu’il a manqué à son obligation d’alimenter en électricité son client, causant ainsi un trouble manifestement illicite. En l’espèce, le demandeur a prouvé que le gestionnaire n’avait pas construit le nouveau poste de distribution dans un délai raisonnable, entraînant des préjudices directs et préjudiciables.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, le juge a condamné le gestionnaire de réseau à verser une somme au titre de l’article 700, en tenant compte des frais engagés par le demandeur pour faire valoir ses droits.

Quels éléments doivent être prouvés pour obtenir une provision au titre d’un préjudice matériel ?

Pour obtenir une provision au titre d’un préjudice matériel, le demandeur doit établir un lien de causalité entre le préjudice allégué et le manquement du débiteur à ses obligations. En l’espèce, le tribunal a rejeté la demande de provision pour préjudice matériel, considérant que le demandeur n’avait pas démontré que les dysfonctionnements avaient entraîné une surconsommation d’électricité ou des dommages matériels.

Quelles sont les conditions de fixation de l’astreinte en cas de non-exécution d’une obligation de faire ?

L’astreinte est fixée par le juge et doit tenir compte du comportement de la partie à qui l’injonction a été adressée et des difficultés rencontrées pour exécuter l’obligation. L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que l’astreinte peut être supprimée ou réduite si l’inexécution provient d’une cause étrangère. Dans cette affaire, l’astreinte a été liquidée à 3 400 euros en raison du retard dans l’exécution des travaux.

Quels sont les critères pour évaluer une perte d’exploitation dans le cadre d’une demande de provision ?

Pour évaluer une perte d’exploitation, il convient de calculer le manque à gagner, c’est-à-dire la marge que l’entreprise aurait dégagée sur l’activité perdue, corrigée des charges économisées. Dans cette affaire, le tribunal a confirmé une provision de 10 000 euros pour perte d’exploitation, en raison de l’insuffisance de capacité du poste de distribution électrique, malgré l’absence d’éléments précis sur le montant des pertes.