💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la portée de l’effet dévolutif de l’appel d’un jugement d’orientation ?
L’effet dévolutif de l’appel d’un jugement d’orientation est qualifié de limité. Selon l’article R 311-5 du code de procédure civile, aucune contestation ou demande incidente ne peut être formée après l’audience d’orientation, sauf dispositions contraires. Les demandes et moyens nouveaux doivent donc être déclarés irrecevables devant la cour.
Quels sont les critères d’irrecevabilité des contestations formées après l’audience d’orientation ?
Les contestations formées après l’audience d’orientation sont déclarées irrecevables si elles ne portent pas sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, conformément à l’article R 311-5 du code de procédure civile. En l’espèce, le débiteur n’ayant pas comparu à l’audience d’orientation, ses contestations sont déclarées irrecevables.
Quelle est la définition d’une clause abusive selon le code de la consommation ?
L’article L 212-1 du code de la consommation définit comme abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. L’appréciation du caractère abusif s’effectue en tenant compte des circonstances entourant la conclusion du contrat et des autres clauses du contrat.
Quels sont les effets d’une clause réputée non écrite sur le contrat de prêt ?
Lorsqu’une clause est réputée non écrite, comme une clause de déchéance du terme, le dispositif conventionnel de sanction est annulé. Le créancier ne peut plus se prévaloir de cette clause pour exiger le paiement immédiat des sommes dues, et doit se conformer aux modalités de paiement prévues par le contrat sans cette clause.
Quel est le rôle du juge de l’exécution concernant les clauses abusives ?
Le juge de l’exécution a l’obligation d’examiner d’office le caractère abusif des clauses contractuelles, même en présence d’une autorité de chose jugée. Cela signifie qu’il doit vérifier si les clauses en question créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, indépendamment des décisions antérieures.
Quels sont les critères pour déterminer le montant de la créance exigible ?
Le montant de la créance exigible doit être calculé en tenant compte des échéances impayées au jour de l’audience d’orientation, conformément aux articles R 321-3 et R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge de l’exécution doit statuer sur les contestations et mentionner le montant retenu pour la créance du créancier.
Quelle est la conséquence de la nullité d’une clause abusive sur le montant de la créance ?
La nullité d’une clause abusive, telle que celle de déchéance du terme, entraîne la réévaluation du montant de la créance. Le créancier doit se conformer aux modalités de paiement prévues par le contrat sans se prévaloir de la clause réputée non écrite, ce qui peut réduire le montant de la créance à celui des seules échéances impayées.
Quels sont les effets de l’article 700 du code de procédure civile sur les dépens ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une indemnité à l’autre partie pour couvrir les frais irrépétibles. Toutefois, le juge peut décider de ne pas faire application de cet article si l’équité ne le commande pas, comme dans le cas présent où la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive a été rejetée.