Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2062967/

Nullité des contrats de vente et de crédit : droits du consommateur et recours possibles – Cour d’appel de Dijon, 12 février 2026, N° de RG 22/01474.

Décision analysée : Cour d’appel de Dijon, 12 février 2026, N° de RG 22/01474
Thématiques : Information précontractuelle — Information précontractuelle

📘 L’essentiel

La cour a prononcé la nullité du contrat principal conclu le 18 avril 2019, en raison de l’irrégularité du bon de commande, qui ne précisait pas la marque de la pompe à chaleur. Cette nullité entraîne celle du contrat de crédit accessoire. La demande de fixation de créance à la liquidation judiciaire de la société Ecorénove a été déclarée irrecevable. La cour a condamné l’établissement de crédit à restituer les échéances réglées, en raison de sa faute dans l’octroi du crédit..


Source : Cour d’appel de Dijon, 12 février 2026, N° de RG 22/01474

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Dijon, 12 février 2026, N° de RG 22/01474

Une commande a été passée le 18 avril 2019 pour la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur, accompagnée d’un contrat de crédit auprès d’une société de financement. L’installation a eu lieu le 30 mai 2019. Suite à la liquidation judiciaire d’un vendeur, le créancier a déclaré sa créance. Le contrat de crédit a été remboursé par anticipation en octobre 2020. En septembre 2021, le créancier a assigné le liquidateur et la société de financement pour obtenir la nullité du bon de commande et du contrat de crédit, ainsi que diverses indemnités.

Le tribunal judiciaire a rendu un jugement en septembre 2022, déclarant recevables les demandes du créancier, mais rejetant celles concernant la nullité des contrats, tout en constatant des défauts d’installation de la pompe à chaleur. Le tribunal a fixé la créance du créancier à 3 000 euros pour dommages-intérêts, tout en rejetant les demandes d’indemnités à l’encontre de la société de financement. Le créancier a interjeté appel de cette décision.

Dans ses conclusions d’appel, le créancier a demandé la réformation du jugement, arguant que les conditions de nullité des contrats étaient réunies et que le vendeur n’avait pas respecté les règles de protection des consommateurs. La société de financement a, quant à elle, soutenu que les conditions de nullité n’étaient pas réunies et que le créancier ne pouvait plus invoquer la nullité en raison de l’exécution des contrats.

La cour a examiné la validité du bon de commande et a constaté qu’il ne respectait pas les obligations d’information précontractuelle, entraînant ainsi sa nullité. En conséquence, le contrat de crédit a également été annulé. La cour a ordonné la restitution des sommes versées par le créancier au titre du crédit, tout en rejetant les demandes d’indemnités à l’encontre de la société de financement. La cour a également déclaré irrecevables les demandes de fixation de créance de la société de financement au passif de la liquidation judiciaire du vendeur.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quel est le délai pour exercer le droit de rétractation selon l’article L221-18 du code de la consommation ?

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et de la réception du bien pour les contrats de vente de biens.

Quelles sont les conséquences de l’exercice du droit de rétractation sur les contrats accessoires selon l’article L221-27 du code de la consommation ?

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Quelles sont les conditions de nullité d’un contrat conclu hors établissement selon l’article L221-5 du code de la consommation ?

Le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du bien ou service, le prix, la date de livraison, les informations sur l’identité du professionnel, et les modalités d’exercice du droit de rétractation. L’absence ou l’erreur dans ces informations peut entraîner la nullité du contrat.

Quel est le fondement juridique de la nullité du contrat principal en cas de non-respect des obligations d’information précontractuelle ?

En vertu des articles L. 221-9 et du code de la consommation, lorsque les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation ne figurent pas dans un contrat conclu hors établissement ou sont erronées, la nullité de ce contrat est encourue.

Quelle est la portée de la confirmation d’un acte nul selon les articles 1181 et 1182 du code civil ?

La nullité relative peut être couverte par la confirmation, qui se manifeste par l’exécution volontaire du contrat en connaissance de cause de la nullité. Pour qu’une confirmation soit constatée, il doit être établi que l’exécution a eu lieu en connaissance des causes de nullité.

Quelles sont les conséquences de l’annulation du contrat principal sur le contrat de crédit selon l’article L312-55 du code de la consommation ?

En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Quelles sont les obligations de restitution entre l’emprunteur et le prêteur en cas d’annulation du contrat de crédit ?

L’annulation du contrat de crédit entraîne l’obligation pour l’emprunteur de restituer le capital prêté et pour le prêteur de restituer les échéances réglées par l’emprunteur. Le prêteur peut être privé de sa créance de restitution si l’emprunteur justifie d’un préjudice en lien avec une faute du prêteur.

Quel est le régime de recevabilité des demandes de créance en application de l’article L622-21 du code de commerce ?

Le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire interdit toute action en paiement d’une somme d’argent de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes d’indemnisation en cas de manquement du prêteur ?

Pour qu’une demande d’indemnisation soit recevable, il doit être démontré que le comportement fautif du prêteur a causé un préjudice à l’emprunteur. Les demandes d’indemnisation doivent être fondées sur des éléments de preuve établissant le lien de causalité entre le manquement et le préjudice subi.

🔎 Références