Dans cette affaire, la partie appelante a omis de s’acquitter du droit requis pour les procédures avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis P du code général des impôts. Cette omission a conduit à une situation où l’appel ne pouvait pas être examiné, car le respect des obligations financières est une condition préalable à la recevabilité de l’appel.

L’article 963 du code de procédure civile stipule que l’irrecevabilité d’un appel peut être constatée d’office par le magistrat ou la formation compétente. Dans ce cas précis, le magistrat a constaté que la partie appelante n’avait pas respecté les exigences légales en matière de paiement, ce qui a entraîné une décision d’irrecevabilité. Cette décision est fondée sur le constat que le droit d’appel n’a pas été acquitté, rendant ainsi l’appel inopérant.

En conséquence, le magistrat a prononcé l’irrecevabilité de l’appel, en application de l’article 963 du code de procédure civile, en raison du défaut d’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts. Cette décision souligne l’importance du respect des obligations procédurales et financières dans le cadre des recours judiciaires.

Enfin, la partie appelante a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure. Cette décision a été rendue le 16 février 2026, et une copie a été transmise aux avocats ainsi qu’aux parties concernées, conformément aux règles de procédure en vigueur.