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Surendettement → Suspension des mesures d’expulsion : conditions et enjeux juridiques – Cour d’appel de Nancy, 16 février 2026, N° de RG 25/01497

Décision analysée : Cour d’appel de Nancy, 16 février 2026, N° de RG 25/01497
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Suspension des mesures d’expulsion

📘 L’essentiel

La cour rappelle que la suspension des mesures d’expulsion est conditionnée par la situation du débiteur et l’existence d’une procédure de surendettement. En l’espèce, la commission a imposé une suspension d’exigibilité des créances pour 24 mois, excluant une nouvelle suspension. Le débiteur doit justifier d’une démarche de relogement et d’une bonne foi pour apurer sa dette locative. Le défaut de paiement des loyers et l’absence de demande de logement social affaiblissent sa position. La cour confirme le jugement déféré..


Source : Cour d’appel de Nancy, 16 février 2026, N° de RG 25/01497

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Nancy, 16 février 2026, N° de RG 25/01497

Un débiteur a été déclaré recevable à la procédure de surendettement par la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle en juin 2024. En février 2025, un juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation d’un bail consenti par un bailleur au débiteur, suite à un commandement de payer délivré en octobre 2024. Le juge a ordonné au débiteur de quitter les lieux dans un délai de quinze jours et a prévu des mesures d’expulsion en cas de non-respect. De plus, le débiteur a été condamné à verser une somme provisionnelle au bailleur, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation.

En avril 2025, le débiteur a demandé la suspension de la procédure d’expulsion. Un commandement de quitter les lieux a été signifié en mai 2025, et le bailleur s’est opposé à l’octroi de délais de paiement, invoquant le comportement désobligeant du débiteur. En septembre 2025, le juge a fixé le montant de la dette locative à 4 065,44 euros. En novembre 2025, la commission de surendettement a imposé une suspension d’exigibilité des créances pour 24 mois, à condition que le débiteur n’aggrave pas son endettement.

En mai 2025, une demande de suspension des mesures d’expulsion a été rejetée par le juge, qui a constaté que le débiteur n’avait pas payé de loyer depuis le début de l’année 2025 et n’avait pas entrepris de démarches de relogement. Le débiteur a fait appel de cette décision en juin 2025, demandant la suspension des mesures d’expulsion et la reprise du paiement du loyer. Lors de l’audience de janvier 2026, le débiteur ne s’est pas présenté, et le bailleur a demandé que la demande soit déclarée sans objet.

La cour a confirmé le jugement initial, soulignant que la suspension des mesures d’expulsion ne pouvait être accordée en raison de la situation du débiteur, qui n’avait pas justifié de démarches pour remédier à son endettement. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la suspension des mesures d’expulsion en cas de surendettement ?

La règle de droit applicable est énoncée dans les articles , et du code de la consommation. Selon l’article L. 722-6, dès qu’une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection pour suspendre les mesures d’expulsion. L’article L. 722-8 précise que si la situation du débiteur l’exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d’expulsion, sauf pour celles fondées sur un jugement d’adjudication en matière de saisie immobilière.

Quels sont les critères pour la suspension des mesures d’expulsion selon le code de la consommation ?

Les critères pour la suspension des mesures d’expulsion sont définis par l’. Cette suspension est acquise pour une période maximale de deux ans, jusqu’à l’approbation d’un plan conventionnel de redressement, jusqu’à la décision imposant des mesures spécifiques, ou jusqu’à un jugement prononçant un rétablissement personnel. La suspension prend fin dans l’un des cas énumérés par cet article.

Quelle est la portée des mesures imposées par la commission de surendettement ?

Les mesures imposées par la commission de surendettement, notifiées le 12 novembre 2025, incluent la suspension d’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois. Cependant, cette suspension ne peut pas avoir pour conséquence l’impossibilité de procéder à l’expulsion du débiteur, comme le stipule l’article L. 722-9, qui vise à protéger le logement du débiteur de bonne foi.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de suspension des mesures d’expulsion ?

La juridiction a retenu que le débiteur ne s’était acquitté d’aucun loyer depuis le début de l’année 2025 et n’avait justifié d’aucune démarche de relogement. De plus, le débiteur n’a pas apporté d’éléments concernant l’ouverture de ses droits aux APL ni sur l’apurement de sa dette locative. Ces éléments ont conduit à conclure que la suspension des mesures d’expulsion n’était pas justifiée.

Quelle est la motivation du juge concernant l’absence de demande de logement social par le débiteur ?

Le juge a noté que le débiteur n’avait pas justifié d’une demande de logement social, malgré une dégradation de sa situation financière. Cette absence de démarche a été considérée comme un facteur déterminant dans le rejet de la demande de suspension des mesures d’expulsion, car elle indique un manque d’efforts pour remédier à la situation de surendettement.

🔎 Références