💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’information de l’abonné en cas de surconsommation d’eau ?
L’article L2224-12-4 III bis du code général des collectivités territoriales stipule que dès qu’un service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé, il doit en informer sans délai l’abonné. Une augmentation est considérée comme anormale si elle excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par des abonnés ayant occupé le même local pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes. L’abonné n’est pas tenu de payer la part de consommation excédant ce double s’il présente une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait réparer une fuite.
Quels sont les critères pour déterminer la responsabilité de l’abonné en cas de surconsommation d’eau ?
L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente, dans un délai d’un mois après l’information de la surconsommation, une attestation de réparation d’une fuite ou demande une vérification du compteur. En l’absence de l’information requise, l’abonné n’est pas redevable de cette part de consommation excédant le double de la consommation moyenne.
Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’une facture d’eau ?
La contestation d’une facture d’eau doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comme l’ont fait les intimés dans cette affaire. La procédure judiciaire peut être engagée par le créancier en cas de non-paiement, ce qui a été réalisé par l’appelante par acte de commissaire de justice.
Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur la demande de paiement des frais d’étalonnage ?
La demande de paiement des frais d’étalonnage a été confirmée car le constat du fonctionnement correct du compteur, réalisé le 4 août 2023, mentionne les références du compteur déposé au domicile des intimés. Cela prouve que l’étalonnage a bien porté sur le compteur litigieux, malgré les contestations des intimés.
Quels sont les critères pour établir la responsabilité en cas de résistance abusive au paiement ?
Pour établir la responsabilité en cas de résistance abusive, il faut démontrer la faute des intimés dans leur refus de paiement et le préjudice distinct subi par l’appelante. Dans cette affaire, l’appelante n’a pas prouvé la faute des intimés, qui avaient le droit de contester la part excédant le double de leur consommation moyenne, ni le préjudice résultant de ce refus.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat. Dans cette affaire, la cour a condamné l’appelante aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700, en raison de sa position de partie succombante.