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Erreur matérielle en procédure administrative : rectification et réouverture de l’instance.

La cour administrative d’appel a admis un recours en rectification en raison d’une erreur matérielle ayant conduit à une confusion entre deux procédures distinctes. Cette décision souligne l’importance de la précision dans les ordonnances et la possibilité de réouverture de l’instance pour corriger des erreurs influençant le litige.

Fiche d’analyse
Direction éditoriale : Maxence Abdelli — Expériences en cabinets d’Avocats (Clifford Chance, etc.), EFB Paris, CAPA,  double master Panthéon-Assas
Dernière mise à jour : 5 février 2026

Sommaire

L’essentiel

Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel est entachée d’une erreur matérielle, il est possible d’introduire un recours en rectification. La cour a constaté qu’une confusion avait été faite entre deux procédures distinctes, entraînant une erreur dans l’ordonnance de désistement. Cette erreur, bien qu’involontaire, a eu une influence sur la solution du litige, justifiant ainsi l’admission du recours en rectification. La cour a déclaré l’ordonnance non avenue et a rouvert l’instruction de l’instance.
Points clés
  • Erreur matérielle dans une décision de cour administrative d’appel.
  • Recours en rectification selon l’article R. 833-1.
  • Confusion entre deux procédures distinctes constatée par la cour.
  • Erreur influençant la solution du litige justifiant le recours.
  • Importance de la rigueur dans la gestion des dossiers.
  • Clarté dans la communication des intentions des parties essentielle.

Contexte de l’affaire

Dans cette affaire, un administré a contesté un arrêté du maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer, daté du 15 décembre 2022, qui refusait d’imputer à son service un accident survenu le 24 janvier 2022. Le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande par un jugement n° 2300047 le 10 janvier 2025. L’administré a alors formé un recours devant la cour administrative d’appel, enregistré sous le n° 25MA00695, afin d’annuler ce jugement.

Le 28 novembre 2025, l’administré a déclaré se désister de sa requête, mais l’ordonnance n° 25MA00695 du 18 décembre 2025, émise par la présidente de la 2ème chambre de la cour, a noté ce désistement en lien avec le jugement n° 2202039, alors qu’il s’agissait en réalité du jugement n° 2300047. Cette confusion a conduit l’administré à demander une rectification de l’ordonnance pour erreur matérielle, arguant qu’il avait effectivement désisté de la procédure n° 25MA00695 et non de la procédure n° 25MA00610.

La cour a examiné la demande de rectification, considérant que l’erreur matérielle dans l’ordonnance avait pu influencer le jugement. En effet, l’ordonnance avait mal interprété le désistement de l’administré, ce qui a conduit à une décision erronée. La cour a donc admis la requête en rectification, déclarant l’ordonnance n° 25MA00695 non avenue et rouvrant l’instruction de l’instance. Cette décision a été rendue publique le 20 février 2026, après délibération.

Question juridique

L’erreur matérielle dans l’ordonnance de désistement peut-elle justifier la réouverture de l’instruction d’une instance devant la cour administrative d’appel ?

Règle de droit & textes applicables

Textes cités
,
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
  • Existence d’une erreur matérielle dans l’ordonnance de désistement.
  • Influence de l’erreur sur la solution du litige.
  • Non-imputabilité de l’erreur au requérant.
  • Vérification insuffisante de l’instance par la cour.
  • Respect des procédures de rectification prévues par le code de justice administrative.

Réflexe juridique

Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel est entachée d’une erreur matérielle, il est possible d’introduire un recours en rectification devant la juridiction qui a rendu la décision, conformément à l’. Dans le cas présent, la cour a constaté qu’une confusion avait été faite entre deux procédures distinctes, entraînant une erreur dans l’ordonnance de désistement. Cette erreur, bien qu’involontaire, a eu une influence sur la solution du litige, justifiant ainsi l’admission du recours en rectification. La cour a déclaré l’ordonnance non avenue et a rouvert l’instruction de l’instance, permettant ainsi au requérant de poursuivre son action. Il est déterminant de vérifier attentivement les références des procédures et des jugements lors de la rédaction de mémoires pour éviter de telles erreurs. La rigueur dans la gestion des dossiers et la clarté dans la communication des intentions des parties sont des éléments déterminants pour la bonne administration de la justice.

Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)

  • Lettre de désistement enregistrée le 28 novembre 2025, précisant le jugement n° 2202039.
  • Ordonnance n° 25MA00695 du 18 décembre 2025, notant le désistement de M. A… en lien avec le jugement n° 2202039.
  • Jugement n° 2300047 du tribunal administratif de Toulon, daté du 10 janvier 2025, rejetant la demande de M. A….
  • Requête enregistrée sous le n° 25MA00695, demandant l’annulation du jugement n° 2300047.
  • Procès-verbal de l’audience publique du 5 février 2026, mentionnant les parties entendues.

Conséquences pratiques

Suite à la décision de la cour administrative d’appel, le demandeur a obtenu la rectification de l’ordonnance initiale, ce qui lui permet de poursuivre son action contre le jugement du tribunal administratif. La commune, en tant que défendeur, doit maintenant se préparer à une nouvelle instruction de l’affaire, ce qui pourrait avoir des implications sur sa stratégie de défense.

  • Le demandeur peut continuer son action en justice pour contester le jugement du tribunal administratif.
  • La commune doit se préparer à une nouvelle audience et à la présentation de ses arguments devant la cour.
  • Les frais de justice pourraient augmenter en raison de la réouverture de l’instruction.
  • Le demandeur pourrait renforcer sa stratégie de preuve pour soutenir sa demande d’annulation du jugement.
  • La commune pourrait envisager de revoir ses positions et ses arguments en fonction des nouvelles informations présentées par le demandeur.
  • Les délais de traitement de l’affaire pourraient être prolongés en raison de la réouverture de l’instruction.

Checklist (à faire / à éviter)

À faire

  • Vérifier les références des procédures et jugements.
  • Introduire un recours en rectification si erreur matérielle constatée.
  • Documenter l’influence de l’erreur sur le litige.
  • Respecter les délais pour le dépôt du recours.
  • Assurer la clarté dans la communication des intentions.

À éviter

  • Confondre des procédures distinctes.
  • Omettre des détails dans la lettre de désistement.
  • Ignorer les erreurs matérielles dans les décisions.
  • Ne pas vérifier l’exactitude des ordonnances.
  • Retarder le dépôt de la requête de rectification.

FAQ / Q-R juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de rectification d’erreur matérielle dans une décision de justice administrative ?

La règle de droit applicable est énoncée au premier alinéa de l’ : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ».

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en rectification d’erreur matérielle ?

Pour qu’une requête en rectification d’erreur matérielle soit recevable, il faut que l’erreur soit matérielle, qu’elle ait exercé une influence sur le jugement de l’affaire, et que la demande soit introduite devant la juridiction qui a rendu la décision contestée. Dans le cas présent, l’erreur matérielle a été reconnue, car la cour n’a pas suffisamment vérifié l’instance dans laquelle le désistement était présenté.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour admettre la rectification d’erreur matérielle ?

La juridiction a retenu que l’ordonnance n° 25MA00695 du 18 décembre 2025 contenait une erreur matérielle en ce qu’elle a donné acte du désistement du demandeur dans une procédure incorrecte. L’ordonnance a été jugée non avenue car l’erreur n’était pas imputable au demandeur et avait eu une influence sur la solution donnée au litige.

Quelle est la portée juridique de l’ordonnance déclarée non avenue par la cour ?

L’ordonnance déclarée non avenue a pour effet de rouvrir l’instruction de l’instance n° 25MA00695, permettant ainsi au demandeur de poursuivre sa requête en annulation du jugement n° 2300047 du tribunal administratif de Toulon. Cela signifie que la cour a reconnu que le désistement n’était pas valide dans le cadre de la procédure initialement engagée.

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CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 20/02/2026, 25MA03693, Inédit au recueil Lebon – Lecture du
vendredi
20 février 2026
PrésidentMme RIGAUD
RapporteurM. Jérôme MAHMOUTI

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté en date du 15 décembre 2022 par lequel le maire de Cavalaire-sur-Mer a refusé d’imputer au service son accident survenu le 24 janvier 2022.

Par un jugement n° 2300047 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025 sous le n° 25MA00695, M. A…, représenté par Me Dragone, a demandé à la cour d’annuler le jugement n° 2300047 du 10 janvier 2025.

Par une lettre, enregistrée le 28 novembre 2025, M. A…, représenté par Me Dragone, a déclaré se désister de sa requête dirigée contre le jugement n° 2202039 du tribunal administratif de Toulon.

Par une ordonnance n° 25MA00695 du 18 décembre 2025, la présidente de la 2ème chambre de la cour a donné acte du désistement de M. A….

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2025 et le 26 janvier 2026 sous le n° 25MA03693, M. A… demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, de rectifier l’ordonnance n° 25MA00695 pour erreur matérielle, ou subsidiairement de rectifier l’erreur matérielle l’affectant en remplaçant par  » donne acte du désistement de M. A… dans la procédure 2500610  » les mots  » donne acte du désistement de M. A… dans le dossier 2500695 « .

Il soutient que :

  • il a adressé son mémoire en désistement dans l’affaire enregistrée sous le n° 25MA00695, dans laquelle il demande à la cour d’annuler le jugement n° 2300047 du tribunal administratif de Toulon, au lieu de l’adresser dans celle enregistrée sous le n° 25MA00610, dans laquelle il demande à la cour d’annuler le jugement n° 2202039 du même tribunal ;
  • toutefois, il avait précisé, dans sa lettre, enregistrée le 28 novembre 2025, qu’il se référait au jugement n° 2202039 ;
  • par suite, l’ordonnance n° 25MA00695 du 18 décembre 2025 est entachée d’une erreur matérielle.

La procédure a été communiquée à la commune de Cavalaire-sur-Mer, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’, la formation de jugement.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

  • le rapport de M. Mahmouti, rapporteur ;
  • les conclusions de M. Gautron, rapporteur public ;
  • et les observations de Me Dragone, avocat de M. A….

Considérant ce qui suit :

  1. Aux termes du premier alinéa de l’ :  » Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification « .
  2. M. A… a présenté devant le tribunal administratif de Toulon deux demandes, l’une enregistrée le 19 juillet 2022 sous le n° 2202039 et l’autre enregistrée le 6 janvier 2023 sous le n° 2300047. Par deux jugements du 10 janvier 2025, l’un numéroté 2202039 et l’autre 2300047, ce tribunal a rejeté chacune de ces deux demandes.
  3. Par la suite, M. A… a présenté devant la cour deux requêtes, l’une enregistrée sous le n° 25MA00610 et demandant l’annulation du jugement n° 2202039, et l’autre enregistrée sous le n° 25MA00695 et demandant l’annulation du jugement n° 2300047.
  4. Par une lettre, enregistrée le 28 novembre 2025 dans la procédure n° 25MA00695, M. A… a déclaré se désister de sa requête dirigée contre le jugement n° 2202039 du tribunal administratif de Toulon.
  5. Par l’ordonnance n° 25MA00695 du 18 décembre 2025, la présidente de la 2ème chambre de la cour a donné acte du désistement de M. A…. Toutefois, cette affaire concernait le jugement n° 2300047 et non le jugement n° 2202039 comme l’intéressé l’avait pourtant précisé dans sa lettre. La cour ne s’est ainsi pas suffisamment assurée de l’instance dans laquelle le désistement dont elle était saisie était présenté.
  6. Dès lors, c’est par une erreur matérielle qu’il a été jugé par l’ordonnance du 18 décembre 2025 que M. A… s’est désisté de sa requête enregistrée sous le n° 25MA00695. Cette erreur matérielle n’étant pas imputable au requérant et ayant eu une influence sur la solution donnée au litige, il y a lieu de faire droit à la requête en rectification présentée par M. A… en déclarant l’ordonnance n° 25MA00695 du 18 décembre 2025 non avenue.

D É C I D E :

Article 1er : Le recours de M. A… en rectification d’erreur matérielle enregistré sous le n° 25MA03693 est admis.

Article 2 : L’ordonnance n° 25MA00695 du 18 décembre 2025 est déclarée non avenue.

Article 3 : L’instruction de l’instance n° 25MA00695 est rouverte.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la commune de Cavalaire-sur-Mer.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 février 2026.

N° 25MA03693

🛡️ Ce point juridique ne constitue pas une consultation. Pour une analyse appliquée à votre dossier (délais, stratégie, preuves), demandez un devis d’honoraires à un Avocat partenaire.

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 20/02/2026, 25MA03693, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Rectification d’erreur matérielle — Rectification d’erreur matérielle — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 2 mars 2026.