RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté en date du 15 décembre 2022 par lequel le maire de Cavalaire-sur-Mer a refusé d’imputer au service son accident survenu le 24 janvier 2022.

Par un jugement n° 2300047 du 10 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025 sous le n° 25MA00695, M. A…, représenté par Me Dragone, a demandé à la cour d’annuler le jugement n° 2300047 du 10 janvier 2025.

Par une lettre, enregistrée le 28 novembre 2025, M. A…, représenté par Me Dragone, a déclaré se désister de sa requête dirigée contre le jugement n° 2202039 du tribunal administratif de Toulon.

Par une ordonnance n° 25MA00695 du 18 décembre 2025, la présidente de la 2ème chambre de la cour a donné acte du désistement de M. A….

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2025 et le 26 janvier 2026 sous le n° 25MA03693, M. A… demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, de rectifier l’ordonnance n° 25MA00695 pour erreur matérielle, ou subsidiairement de rectifier l’erreur matérielle l’affectant en remplaçant par  » donne acte du désistement de M. A… dans la procédure 2500610  » les mots  » donne acte du désistement de M. A… dans le dossier 2500695 « .

Il soutient que :

• il a adressé son mémoire en désistement dans l’affaire enregistrée sous le n° 25MA00695, dans laquelle il demande à la cour d’annuler le jugement n° 2300047 du tribunal administratif de Toulon, au lieu de l’adresser dans celle enregistrée sous le n° 25MA00610, dans laquelle il demande à la cour d’annuler le jugement n° 2202039 du même tribunal ;
• toutefois, il avait précisé, dans sa lettre, enregistrée le 28 novembre 2025, qu’il se référait au jugement n° 2202039 ;
• par suite, l’ordonnance n° 25MA00695 du 18 décembre 2025 est entachée d’une erreur matérielle.

La procédure a été communiquée à la commune de Cavalaire-sur-Mer, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

• le rapport de M. Mahmouti, rapporteur ;
• les conclusions de M. Gautron, rapporteur public ;
• et les observations de Me Dragone, avocat de M. A….

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 833-1 du code de justice administrative :  » Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification « .
2. M. A… a présenté devant le tribunal administratif de Toulon deux demandes, l’une enregistrée le 19 juillet 2022 sous le n° 2202039 et l’autre enregistrée le 6 janvier 2023 sous le n° 2300047. Par deux jugements du 10 janvier 2025, l’un numéroté 2202039 et l’autre 2300047, ce tribunal a rejeté chacune de ces deux demandes.
3. Par la suite, M. A… a présenté devant la cour deux requêtes, l’une enregistrée sous le n° 25MA00610 et demandant l’annulation du jugement n° 2202039, et l’autre enregistrée sous le n° 25MA00695 et demandant l’annulation du jugement n° 2300047.
4. Par une lettre, enregistrée le 28 novembre 2025 dans la procédure n° 25MA00695, M. A… a déclaré se désister de sa requête dirigée contre le jugement n° 2202039 du tribunal administratif de Toulon.
5. Par l’ordonnance n° 25MA00695 du 18 décembre 2025, la présidente de la 2ème chambre de la cour a donné acte du désistement de M. A…. Toutefois, cette affaire concernait le jugement n° 2300047 et non le jugement n° 2202039 comme l’intéressé l’avait pourtant précisé dans sa lettre. La cour ne s’est ainsi pas suffisamment assurée de l’instance dans laquelle le désistement dont elle était saisie était présenté.
6. Dès lors, c’est par une erreur matérielle qu’il a été jugé par l’ordonnance du 18 décembre 2025 que M. A… s’est désisté de sa requête enregistrée sous le n° 25MA00695. Cette erreur matérielle n’étant pas imputable au requérant et ayant eu une influence sur la solution donnée au litige, il y a lieu de faire droit à la requête en rectification présentée par M. A… en déclarant l’ordonnance n° 25MA00695 du 18 décembre 2025 non avenue.

D É C I D E :

Article 1er : Le recours de M. A… en rectification d’erreur matérielle enregistré sous le n° 25MA03693 est admis.

Article 2 : L’ordonnance n° 25MA00695 du 18 décembre 2025 est déclarée non avenue.

Article 3 : L’instruction de l’instance n° 25MA00695 est rouverte.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et à la commune de Cavalaire-sur-Mer.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

• Mme Lison Rigaud, présidente assesseure, présidant la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative ;
• M. Jérome Mahmouti, premier conseiller ;
• M. Nicolas Danveau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 février 2026.

N° 25MA03693