💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable au crédit d’impôt recherche ?
La règle de droit applicable au crédit d’impôt recherche est énoncée à l’article 244 quater B du code général des impôts, qui stipule que « les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. » De plus, l’article 49 septies F de l’annexe III à ce code précise que sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique les activités ayant le caractère d’opérations de développement expérimental, effectuées au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.
Quelles sont les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt recherche ?
Les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt recherche incluent que les opérations réalisées par le contribuable doivent apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques et présenter un caractère de nouveauté au sens de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts. Cela implique que les modifications apportées ne doivent pas découler d’une simple utilisation de l’état des techniques existantes et doivent présenter un caractère substantiel d’innovation.
Quel est l’office du juge en matière de crédit d’impôt recherche ?
L’office du juge en matière de crédit d’impôt recherche consiste à apprécier, au vu de l’instruction et compte tenu de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter, si les opérations réalisées par le contribuable entrent dans le champ d’application du crédit d’impôt recherche. Le juge doit examiner si les opérations de recherche apportent une contribution théorique ou expérimentale à la résolution de problèmes techniques et si elles présentent un caractère de nouveauté.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de remboursement ?
La juridiction a retenu que le projet de fabrication de fromages de chèvres frais caillés de type lactique au lait cru et la conception d’un bloc moule adapté ne constituaient pas des opérations de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche. Les experts ont conclu que les procédés utilisés par le demandeur n’étaient pas originaux et que les innovations revendiquées ne suffisaient pas à établir le caractère substantiel d’innovations. En conséquence, les dépenses liées à ces opérations n’ont pas été considérées comme affectées à la recherche.