Permis de recherches géothermiques : irrégularités et annulation par le juge administratif – CAA de NANCY, 1ère chambre, 12/02/2026, 25NC01857, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’octroi d’un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 124-2-1 du code minier, qui stipule que « le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à son titulaire l’exclusivité du droit d’effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu’il définit et de disposer librement des substances extraites à l’occasion des recherches et des essais ». De plus, l’article L. 124-2-3 du même code précise que « le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l’autorité administrative compétente pour une durée maximale de cinq ans ».

Quels sont les critères de recevabilité d’une requête en annulation d’un arrêté ministériel ?

La recevabilité d’une requête est conditionnée par l’article L. 115-1 du code minier, qui soumet les décisions, titres et autorisations pris en application du code minier au contentieux de pleine juridiction. Le demandeur doit justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, ce qui a été reconnu dans le cas présent.

Quels moyens peuvent être soulevés pour contester la légalité d’un permis exclusif de recherches ?

Les moyens de contestation incluent l’absence de publication d’un avis de mise en concurrence au Journal officiel de l’Union européenne, en méconnaissance de l’article 6-3 du décret du 28 mars 1978, ainsi que l’absence de concertation préalable prévue par l’article L. 121-6 du code minier. Ces vices peuvent affecter la légalité de l’arrêté accordant le permis.

Quelle est la portée de l’office du juge administratif dans le cadre d’une contestation d’un permis exclusif de recherches ?

Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre une décision, peut constater des vices affectant l’instruction de la demande et, selon l’article L. 115-2 du code minier, limiter la portée de l’annulation à la partie de l’acte entachée d’irrégularité ou demander à l’autorité administrative de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie viciée.

Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de l’arrêté ministériel ?

L’annulation de l’arrêté du 12 juillet 2024 a été fondée sur deux irrégularités : l’absence de publication d’un avis de mise en concurrence au Journal officiel de l’Union européenne et le défaut de concertation préalable, qui a nui à l’information du public. Ces vices ont été jugés suffisamment graves pour entraîner l’annulation totale de l’arrêté, sans possibilité de régularisation.

Quelles sont les obligations du demandeur en matière de capacités techniques et financières pour obtenir un permis exclusif de recherches ?

Selon l’article L. 124-2-2 du code minier, nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s’il ne possède pas les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches. L’article 4.1 du décret du 28 mars 1978 précise que le demandeur doit fournir des documents tels que les comptes annuels des trois derniers exercices et des engagements hors bilan pour justifier de ses capacités financières.

Quels sont les critères d’appréciation des impacts environnementaux dans le cadre d’une demande de permis exclusif de recherches ?

L’article 6.1 du décret du 28 mars 1978 impose que la demande d’octroi du permis soit accompagnée d’un dossier comportant une étude d’incidence environnementale, qui doit inclure une description de l’état initial de l’environnement, des impacts potentiels du projet sur l’environnement et la ressource en eau, ainsi qu’un résumé non technique des pièces mentionnées.

Quelle est la procédure de consultation des communes concernées par une demande de permis exclusif de recherches ?

L’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 stipule que le préfet doit consulter les conseils municipaux des communes intéressées pour connaître les contraintes existant sur la zone en cause. Cette consultation doit être effectuée dans un délai de trente jours après réception du dossier de demande.

Quels sont les effets d’une insuffisance de participation du public dans le cadre d’une enquête publique ?

L’article L. 123-19-2 du code de l’environnement précise que le projet de décision ne peut être définitivement adopté avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public. Une insuffisance de participation peut constituer un vice affectant la légalité de la décision, comme cela a été constaté dans le cas présent.