💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’octroi d’un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques ?
Le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques est régi par l’article L. 124-2-1 du code minier, qui stipule que « le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques confère à son titulaire l’exclusivité du droit d’effectuer tous travaux de recherches dans le périmètre qu’il définit et de disposer librement des substances extraites à l’occasion des recherches et des essais ». De plus, l’article L. 124-2-3 du même code précise que « le permis exclusif de recherches est accordé, après mise en concurrence, par l’autorité administrative compétente pour une durée maximale de cinq ans ».
Quels sont les critères de recevabilité d’une requête en annulation d’un arrêté ministériel ?
La recevabilité d’une requête en annulation est conditionnée par l’article L. 115-1 du code minier, qui stipule que « les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction ». Le demandeur doit justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, ce qui a été reconnu dans le cas présent.
Quels moyens peuvent être soulevés pour contester la légalité d’un permis exclusif de recherches ?
Les moyens de contestation peuvent inclure l’absence de mise en concurrence, comme le prévoit l’article 6-3 du décret du 28 mars 1978, qui exige la publication d’un avis de mise en concurrence au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne. D’autres moyens peuvent concerner l’absence de concertation préalable, prévue par l’article L. 121-6 du code minier, et l’insuffisance de l’analyse des impacts environnementaux.
Quelle est la portée de l’office du juge administratif dans le cadre d’une contestation d’un permis exclusif de recherches ?
Le juge administratif, selon l’article L. 115-2 du code minier, peut constater des vices affectant une phase de l’instruction de la demande et limiter la portée de l’annulation à cette partie. Il peut également demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie entachée d’irrégularité.
Quels éléments déterminants ont conduit à l’annulation de l’arrêté ministériel ?
L’annulation de l’arrêté du 12 juillet 2024 a été fondée sur deux irrégularités : l’absence de publication d’un avis de mise en concurrence au Journal officiel de l’Union européenne, en méconnaissance de l’article 6-3 du décret du 28 mars 1978, et le défaut de concertation préalable, qui a nui à l’information du public, en violation de l’article L. 121-6 du code minier. Ces vices ont été jugés suffisamment graves pour entraîner l’annulation de l’arrêté sans possibilité de régularisation.