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Affichage publicitaire : contestation de la compétence municipale et recours administratif – CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE03124, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE03124, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Communes / Mairies — Compétence municipale

📘 L’essentiel

La décision de la cour souligne l’importance de la procédure contradictoire dans les litiges administratifs. Le président d’une formation de jugement ne peut rejeter une demande que si celle-ci ne comporte que des moyens manifestement infondés. Dans cette affaire, le moyen concernant la qualification des affiches comme « dispositifs publicitaires » n’était pas manifestement insusceptible de soutien, entraînant l’annulation de l’ordonnance du tribunal administratif. L’absence de motivation suffisante dans une ordonnance peut constituer un motif d’irrégularité..


Source : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE03124, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 12/02/2026, 25VE03124, Inédit au recueil Lebon

Un administré a saisi le tribunal administratif d’Orléans pour contester deux arrêtés pris par le maire de la commune d’Amboise, qui l’avaient mis en demeure de retirer des dispositifs publicitaires apposés sur la façade de son bâtiment. Ces arrêtés, datés des 2 et 22 mai 2025, imposaient un délai de cinq jours pour se conformer, sous peine d’une astreinte de 243,67 euros par jour et par dispositif. Le tribunal a rejeté sa demande par une ordonnance en date du 25 août 2025, sur le fondement d’une procédure simplifiée.

L’administré a ensuite interjeté appel de cette ordonnance, soutenant plusieurs arguments. Il a affirmé que le premier juge avait méconnu son office en appliquant une procédure inappropriée, que l’ordonnance était insuffisamment motivée et qu’elle était entachée d’irrégularité en raison de l’incompétence du maire pour prendre les arrêtés contestés. Il a également soutenu que les affiches en question ne constituaient pas des dispositifs publicitaires au sens de la législation en vigueur et que les mesures prises portaient atteinte à sa liberté d’expression.

La commune d’Amboise a répondu à ces arguments par un mémoire, mais a également produit un document ultérieur qui n’a pas été communiqué à l’administré. Lors de l’audience, le rapporteur public a examiné les éléments du dossier. La cour a constaté que le moyen tiré de la violation de la loi, avancé par l’administré, n’était pas irrecevable et nécessitait une instruction. En conséquence, la cour a annulé l’ordonnance du tribunal administratif d’Orléans, renvoyant l’affaire pour un nouvel examen, tout en rejetant la demande de remboursement des frais engagés par l’administré.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la compétence du maire pour prendre des arrêtés en matière de dispositifs publicitaires ?

La compétence du maire pour prendre des arrêtés en matière de dispositifs publicitaires est régie par l’, qui précise les conditions d’affichage. Le demandeur soutient que les affiches en litige ne peuvent être considérées comme des « dispositifs publicitaires » et relèvent d’un « affichage d’opinion », ce qui implique que le maire n’a pas pris d’arrêté réglementant ce type d’affichage, en méconnaissance de l’article L. 581-13 du même code.

Quels sont les critères de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?

Les critères de recevabilité des moyens sont établis par l’, qui permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés, irrecevables ou inopérants. Dans cette affaire, le moyen tiré de la « violation de la loi » n’est pas considéré comme irrecevable ni inopérant, car il est assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Quelle est la portée de l’office du juge dans l’examen des moyens soulevés ?

L’office du juge implique qu’il doit examiner les moyens soulevés par le demandeur, même si ceux-ci ne sont pas accompagnés de pièces justificatives. Le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a méconnu son office en se fondant sur les dispositions du 7° de l’article R. 222-1 pour rejeter la demande, alors que le moyen soulevé était recevable et nécessitait une instruction.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler l’ordonnance du tribunal administratif ?

Les éléments déterminants pour annuler l’ordonnance incluent le fait que le moyen tiré de la « violation de la loi » n’était pas manifestement infondé et nécessitait une instruction. La juridiction a constaté que le président du tribunal administratif ne pouvait pas rejeter la demande par ordonnance, car le moyen soulevé était suffisamment précis pour être examiné. Ainsi, l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité et doit être annulée.

🔎 Références