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Urbanisme : contestation de zonage naturel et demande de reclassification réussie – CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 24LY02575, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 24LY02575, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Zonage naturel

📘 L’essentiel

La décision du tribunal administratif a été confirmée par la cour, rejetant la demande d’annulation du plan local d’urbanisme concernant le classement des parcelles en zone naturelle. La cour a rappelé que le règlement délimite les zones urbaines et naturelles, et que les auteurs d’un plan local d’urbanisme disposent d’une large appréciation pour déterminer l’affectation des sols. Le projet d’aménagement de la commune vise à préserver les espaces naturels, justifiant le maintien des parcelles en zone N..


Source : CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 24LY02575, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 24LY02575, Inédit au recueil Lebon

Un administré a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand pour contester la décision du maire de Cébazat, qui avait rejeté sa demande d’abrogation du plan local d’urbanisme (PLU) classant ses parcelles cadastrées en zone naturelle. Le tribunal a rendu un jugement le 11 juillet 2024, rejetant la demande de l’administré. Ce dernier a ensuite interjeté appel, demandant l’annulation du jugement et des décisions contestées, ainsi que la reclassification de ses parcelles en zone constructible.

Dans ses mémoires, l’administré a soutenu que la délibération de Clermont Auvergne Métropole n’était pas simplement confirmative d’une décision antérieure, que la décision du maire manquait de motivation et que le maintien des parcelles en zone naturelle était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. En réponse, Clermont Auvergne Métropole et la commune de Cébazat ont conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par l’administré n’étaient pas fondés.

Le tribunal a examiné la légalité de la décision du maire et de la décision implicite de Clermont Auvergne Métropole. Il a rappelé que l’autorité compétente doit abroger un acte réglementaire illégal, mais que si les circonstances ont changé, le juge doit apprécier la légalité de l’acte à la date de sa décision. Les parcelles en question, classées en zone naturelle, font partie d’un projet d’aménagement visant à préserver les espaces naturels de la commune. Le tribunal a constaté que le maintien de ces parcelles en zone naturelle ne constituait pas une erreur manifeste d’appréciation.

En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administré et a ordonné le versement de frais à la commune de Cébazat et à Clermont Auvergne Métropole.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’abrogation d’un acte réglementaire ?

La règle de droit applicable à l’abrogation d’un acte réglementaire est que l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus d’abroger un acte illégal réside dans l’obligation pour l’autorité compétente de procéder à l’abrogation de cet acte afin de mettre fin aux atteintes illégales qu’il porte à l’ordre juridique. Le juge doit apprécier la légalité de l’acte réglementaire à la date de sa décision, en tenant compte des changements de circonstances qui pourraient avoir eu lieu.

Quels sont les critères de qualification des zones urbaines et naturelles selon le code de l’urbanisme ?

Selon l’, le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. L’article R. 151-18 précise que les zones urbaines sont dites « zones U » et peuvent inclure des secteurs déjà urbanisés ou des secteurs où les équipements publics ont une capacité suffisante pour desservir les constructions. L’article R. 151-24 définit les zones naturelles et forestières comme « zones N », pouvant inclure des secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages, ou de la nécessité de préserver les ressources naturelles.

Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions dirigées contre une décision implicite de rejet ?

Les conclusions dirigées contre une décision implicite de rejet doivent être fondées sur des moyens tirés de l’irrégularité de la décision. Dans le cas présent, le demandeur n’a présenté aucun moyen tiré de l’irrégularité du jugement, ce qui a conduit à un rejet de ses conclusions.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier le maintien des parcelles en zone naturelle ?

La juridiction a retenu que le projet d’aménagement et de développement durables de la commune vise à préserver les espaces naturels et que les parcelles litigieuses, classées en zone N, font partie des grands espaces naturels du site des Côtes. Le maintien de ces parcelles en zone naturelle n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, car elles sont couvertes de végétation et présentent un caractère naturel, malgré des aménagements réalisés par le demandeur.

🔎 Références