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Transfert de contrat de travail → Reprise des clauses essentielles en droit public – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Collectivités territoriales — Transfert de contrat

📘 L’essentiel

La décision du tribunal administratif de la Polynésie française souligne l’importance de la recevabilité des conclusions en appel. Les conclusions nouvelles, non soumises en première instance, sont irrecevables. Les demandes d’annulation du refus d’abrogation de certains articles d’un arrêté, présentées pour la première fois en appel, ont été jugées irrecevables. La cour précise que, en l’absence de dispositions spécifiques dans le code du travail de la Polynésie française, la commune n’est pas tenue de proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles d’un contrat de droit privé antérieur..


Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une administrée a contesté la décision du maire de la commune de Paea, qui a rejeté sa demande d’abrogation de certains articles d’arrêtés concernant son contrat de travail. L’administrée, qui avait été employée par l’association Ui Tama, a vu son contrat transféré à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021, suite à une délibération du conseil municipal. Elle a alors saisi le tribunal administratif pour obtenir le maintien des clauses essentielles de son ancien contrat dans le cadre d’un contrat de droit public ou, à défaut, pour être intégrée dans la fonction publique communale avec une reconstitution de sa carrière.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement du 14 mai 2024, considérant que l’administrée n’était pas recevable à demander l’annulation du refus d’abrogation des articles contestés. En appel, l’administrée a soutenu que le tribunal avait mal interprété sa demande et que la commune aurait dû maintenir son contrat de travail ou reprendre ses clauses essentielles. Elle a également demandé des indemnités pour les frais de justice.

La commune de Paea, en défense, a argué que les conclusions de l’administrée étaient irrecevables, notamment parce qu’elles n’étaient pas accompagnées de moyens spécifiques et qu’elles constituaient des demandes nouvelles en appel. La cour a constaté que les conclusions de l’administrée concernant l’abrogation des articles de l’arrêté étaient effectivement nouvelles et irrecevables, car elles n’avaient pas été soumises en première instance.

Finalement, la cour a rejeté la requête de l’administrée, confirmant que la commune n’était pas tenue de maintenir son contrat initial ni de reprendre les clauses substantielles de celui-ci, en raison de l’absence de dispositions législatives applicables en Polynésie française. Les demandes d’indemnités ont également été rejetées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le transfert de contrat de travail en Polynésie française ?

La règle de droit applicable est l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, qui stipule que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».

Quelles sont les conditions pour qu’un salarié transféré soit considéré comme titulaire d’un contrat à durée indéterminée de droit public ?

Selon , les agents qui occupent un emploi permanent des collectivités et des établissements mentionnés à l’article 1er sont réputés titulaires d’un contrat à durée indéterminée de droit public s’ils remplissent certaines conditions, notamment être en fonction ou bénéficier d’un congé, et avoir accompli des services continus d’une durée minimale d’un an dans un emploi permanent des collectivités ou des établissements.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions d’appel ?

Les conclusions d’appel doivent être motivées avant l’expiration du délai d’appel, conformément aux articles et du code de justice administrative. Les conclusions doivent contenir l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre d’un transfert de contrat de travail ?

L’autorité de la chose jugée s’attache au jugement du tribunal du travail qui a prononcé le transfert de plein droit du contrat de travail à la commune, ce qui signifie que la commune ne peut pas proposer un contrat de droit public avec une rémunération inférieure à celle perçue antérieurement, sauf si cela est conforme aux conditions générales de rémunération des agents non titulaires.

Quels moyens peuvent être soulevés pour contester la légalité d’un refus d’abrogation d’un arrêté ?

Le demandeur peut contester la légalité d’un refus d’abrogation d’un arrêté en invoquant des moyens tels que l’irrecevabilité de la décision, la contrariété de motifs, ou le non-respect des dispositions légales applicables, comme celles relatives à la reprise des clauses substantielles d’un contrat de travail.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de reprise des clauses substantielles du contrat initial ?

La juridiction a retenu que le code du travail de la Polynésie française ne comporte aucune disposition équivalente à celle de l’ métropolitain, et que la commune n’était pas tenue de proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat initial. De plus, il a été établi que la requérante ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme titulaire d’un contrat à durée indéterminée de droit public à compter du 1er janvier 2021.

🔎 Références