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Reprise des clauses contractuelles en cas de transfert à une collectivité publique – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Collectivités territoriales — Reprise des clauses contractuelles

📘 L’essentiel

La décision du tribunal administratif de la Polynésie française souligne l’importance de la recevabilité des conclusions en appel. Les conclusions nouvelles, non soumises en première instance, sont irrecevables. Les demandes d’abrogation des articles d’un arrêté, présentées pour la première fois en appel, ont été jugées irrecevables. Concernant le transfert de contrat de travail, la commune n’est pas tenue de proposer un contrat de droit public reprenant les clauses d’un contrat de droit privé antérieur, en l’absence de dispositions législatives spécifiques..


Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02635, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une administrée a contesté la décision du maire de la commune de Paea, qui a rejeté sa demande d’abrogation de certains articles d’arrêtés concernant son contrat de travail. L’administrée, qui avait été employée par l’association Ui Tama, a vu son contrat transféré à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021, suite à une délibération du conseil municipal. Elle a alors saisi le tribunal administratif pour obtenir le maintien des clauses essentielles de son ancien contrat dans le cadre d’un contrat de droit public ou, à défaut, pour être intégrée dans la fonction publique communale avec une reconstitution de sa carrière.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement du 14 mai 2024, considérant que l’administrée n’était pas recevable à demander l’annulation du refus d’abrogation des articles contestés. En appel, l’administrée a soutenu que le tribunal avait mal interprété sa demande et que le jugement était entaché d’une contrariété de motifs. Elle a également fait valoir que la commune aurait dû maintenir son contrat de travail ou reprendre ses clauses essentielles dans le cadre d’un contrat public, conformément aux dispositions légales.

La commune de Paea a, pour sa part, conclu au rejet de la requête, arguant que les demandes de l’administrée étaient irrecevables et que les moyens soulevés n’étaient pas fondés. Elle a également demandé que des frais soient mis à la charge de l’administrée.

La cour a finalement jugé que les conclusions de l’administrée étaient irrecevables, notamment celles concernant l’abrogation des articles de l’arrêté, car elles n’avaient pas été soumises en première instance. De plus, la cour a confirmé que la commune n’était pas tenue de proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de l’ancien contrat, en raison de l’absence de dispositions législatives applicables en Polynésie française. Par conséquent, la requête de l’administrée a été rejetée.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le transfert de contrat de travail en Polynésie française ?

La règle de droit applicable est l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, qui stipule que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».

Quels sont les critères pour la reprise des clauses substantielles d’un contrat de travail lors d’un transfert ?

Selon l’ métropolitain, qui n’est pas applicable en Polynésie française, le contrat proposé doit reprendre les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. Toutefois, en l’absence de dispositions équivalentes dans le code du travail de la Polynésie française, la commune n’est pas tenue de proposer un contrat reprenant ces clauses.

Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions d’appel ?

Les conclusions d’appel doivent être motivées avant l’expiration du délai d’appel, conformément aux articles et du code de justice administrative. Les conclusions doivent contenir l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

Quels moyens peuvent être considérés comme irrecevables en appel ?

Les moyens peuvent être considérés comme irrecevables s’ils sont nouveaux en appel, c’est-à-dire s’ils n’ont pas été soumis aux premiers juges. Par exemple, les conclusions de l’appelant tendant à l’annulation du refus d’abroger certains articles d’un arrêté, présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables.

Quelle est la portée de l’autorité de la chose jugée dans le cadre d’un transfert de contrat de travail ?

L’autorité de la chose jugée s’attache à un jugement qui a prononcé le transfert de plein droit d’un contrat de travail. Dans le cas présent, le jugement du tribunal du travail a établi que le contrat de travail de l’appelant avait été transféré à la commune, mais cela ne confère pas automatiquement le droit à la reprise des clauses substantielles de ce contrat dans le cadre d’un contrat de droit public.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes de l’appelant ?

La juridiction a retenu que la commune de Paea n’était pas tenue de maintenir le contrat initial de l’appelant ni de reprendre les clauses substantielles de son contrat de travail, en raison de l’absence de dispositions législatives ou réglementaires en ce sens dans le code du travail de la Polynésie française. De plus, l’appelant n’a pas occupé un emploi permanent au sein de la commune avant sa nomination en tant que fonctionnaire stagiaire, ce qui exclut l’application des dispositions relatives à la titularisation.

🔎 Références