💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le transfert de contrat de travail en Polynésie française ?
La règle de droit applicable est l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, qui stipule que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. »
Quelles sont les conditions pour qu’un agent soit considéré comme titulaire d’un contrat à durée indéterminée de droit public en Polynésie française ?
Les conditions sont énoncées à l’article 73 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005, qui précise que les agents doivent être en fonction ou bénéficier d’un congé, et avoir accompli des services continus d’une durée minimale d’un an dans un emploi permanent des collectivités ou des établissements mentionnés à l’article 1er au cours des trois années civiles précédentes, ou être bénéficiaire d’un contrat d’une durée de plus de douze mois ou renouvelé par tacite reconduction pendant une durée totale supérieure à douze mois.
Quels sont les critères pour la reprise des clauses substantielles d’un contrat de travail lors d’un transfert ?
Selon l’article L. 1224-3 du code du travail métropolitain, qui n’est pas applicable en Polynésie française, le contrat proposé doit reprendre les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires.
Quelle est la portée de la directive 2001/23/CE concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises ?
La directive 2001/23/CE vise à maintenir les droits des travailleurs lors du transfert d’entreprises, mais son application n’a pas été étendue expressément dans les pays et territoires d’outre-mer, y compris en Polynésie française. Par conséquent, les dispositions de cette directive ne peuvent pas être invoquées pour obliger la commune à reprendre les clauses substantielles du contrat de travail.
Quels sont les motifs de rejet des conclusions de la requérante concernant l’annulation du refus d’abrogation des articles de l’arrêté du 28 décembre 2021 ?
Les motifs de rejet sont que les conclusions de la requérante tendant à l’annulation du refus du maire d’abroger les articles 1er à 4 de l’arrêté du 28 décembre 2021 ont été présentées pour la première fois dans sa requête d’appel et n’ont pas été soumises aux premiers juges, ce qui les rend irrecevables en tant que conclusions nouvelles en cause d’appel.
Quelle est la procédure à suivre pour introduire une instance devant le juge d’appel ?
Selon l’article R. 811-2 du code de justice administrative, le délai d’appel est de deux mois, et il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie. Les conclusions d’appel doivent être motivées avant l’expiration du délai d’appel, conformément aux articles R. 411-1 et R. 811-13 du même code.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de reconstitution de carrière de la requérante ?
La juridiction a retenu que l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 ne prévoit pas que l’administration soit tenue de maintenir le contrat liant un agent à son ancien employeur par des rapports de droit privé après le transfert de ce contrat à l’administration, ni de prendre en compte les éléments essentiels dudit contrat lors de l’intégration de cet agent dans la fonction publique communale.