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Reprise des clauses contractuelles en cas de transfert à une collectivité publique – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02636, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02636, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Collectivités territoriales — Reprise des clauses contractuelles

📘 L’essentiel

La recevabilité des conclusions en appel doit être vérifiée, notamment en s’assurant qu’elles n’ont pas été présentées pour la première fois en appel. Les conclusions nouvelles en appel sont irrecevables. En matière de transfert de contrat, il est déterminant de se référer aux dispositions de l’ métropolitain, qui ne s’appliquent pas en Polynésie française. Les agents ne peuvent pas revendiquer des droits issus de la directive 2001/23/CE, car son application n’est pas étendue à ce territoire..


Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02636, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02636, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une administrée a contesté la décision du maire de la commune de Paea, qui a rejeté sa demande d’abrogation de certains articles d’arrêtés concernant son contrat de travail. L’administrée, ayant été employée par l’association Ui Tama, a vu son contrat transféré à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021. Elle a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision du maire, souhaitant que les clauses essentielles de son ancien contrat soient reprises dans un contrat de droit public ou, à défaut, qu’elle soit intégrée dans la fonction publique communale avec une reconstitution de sa carrière.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement du 14 mai 2024, considérant que l’administrée n’était pas recevable à demander l’annulation du refus d’abrogation des articles en question. En appel, l’administrée a maintenu ses demandes, arguant que le jugement était entaché d’irrégularités et que la commune aurait dû maintenir son contrat ou reprendre ses clauses essentielles.

La commune de Paea, en défense, a soutenu que les conclusions de l’administrée étaient irrecevables, notamment parce qu’elles n’étaient pas motivées et que certaines demandes étaient nouvelles en appel. Elle a également demandé que des frais soient mis à la charge de l’administrée.

La cour a examiné les arguments des deux parties et a conclu que les demandes de l’administrée étaient irrecevables, notamment en raison de leur présentation tardive et de l’absence de moyens spécifiques. De plus, la cour a statué que la commune n’était pas tenue de proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de l’ancien contrat, en raison de l’absence de dispositions législatives applicables en Polynésie française. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administrée et a également rejeté les demandes de la commune concernant les frais.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le transfert de contrat de travail en Polynésie française ?

La règle de droit applicable est l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, qui stipule que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».

Quels sont les critères pour la reprise des clauses substantielles d’un contrat de travail lors d’un transfert ?

Les critères pour la reprise des clauses substantielles d’un contrat de travail lors d’un transfert sont que le contrat proposé par la personne publique doit reprendre les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération, sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires.

Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision administrative en Polynésie française ?

La procédure à suivre pour contester une décision administrative en Polynésie française est régie par le code de justice administrative. Selon l’article R. 411-1, la requête doit indiquer les nom et domicile des parties, contenir l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’article R. 811-2 précise que le délai d’appel est de deux mois, et l’article R. 811-5 indique que ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent en Polynésie française.

Quels sont les motifs d’irrecevabilité d’une requête en appel ?

Les motifs d’irrecevabilité d’une requête en appel incluent le fait que les conclusions doivent être motivées avant l’expiration du délai d’appel, comme le stipule l’article R. 811-13. De plus, si des conclusions sont présentées pour la première fois en appel et n’ont pas été soumises aux premiers juges, elles sont considérées comme nouvelles et donc irrecevables.

Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter la demande de l’appelant concernant la reconstitution de sa carrière ?

Les éléments déterminants qui ont conduit à rejeter la demande de l’appelant concernant la reconstitution de sa carrière incluent l’absence de disposition dans l’ qui impose à l’administration de maintenir le contrat liant un agent à son ancien employeur après le transfert. Il a été établi que la commune n’était pas tenue de reprendre les clauses substantielles du contrat initial lors de l’intégration dans la fonction publique communale.

Quelle est la portée des dispositions de la directive 2001/23/CE dans le contexte de la Polynésie française ?

La portée des dispositions de la directive 2001/23/CE dans le contexte de la Polynésie française est limitée, car ces dispositions n’ont pas été expressément étendues aux pays et territoires d’outre-mer, y compris la Polynésie française. Par conséquent, l’appelant ne peut pas se prévaloir de cette directive pour revendiquer la reprise des clauses substantielles de son contrat de travail.

🔎 Références