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Permis de construire : contestation de la régularité d’affichage et délais de recours – CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/02/2026, 24VE00946, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/02/2026, 24VE00946, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Urbanisme — Régularité d’affichage

📘 L’essentiel

Le délai de recours contentieux contre un permis de construire tacite court à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain. L’affichage doit être visible et continu. En l’espèce, le juge a constaté que l’affichage avait débuté le 2 mars 2023, ce qui a conduit à l’expiration du délai de recours avant la demande devant le tribunal administratif. La requérante n’a pas établi l’existence d’une procédure d’inscription en faux, entraînant le rejet de sa demande comme tardive..


Source : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/02/2026, 24VE00946, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17/02/2026, 24VE00946, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une administrée a contesté un permis de construire tacite accordé à un particulier pour la construction d’une maison sur une parcelle située dans la commune d’Athis-Mons. Le 20 novembre 2022, le permis a été délivré, et un recours gracieux de l’administrée, visant à annuler ce permis, a été rejeté par le maire le 12 juin 2022. Suite à cela, l’administrée a saisi le tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable par une .

L’administrée a alors interjeté appel de cette décision, demandant l’annulation de l’ordonnance, le sursis à statuer en attendant les résultats d’une enquête pénale, ainsi que l’annulation du permis de construire. Elle a soutenu que le tribunal avait commis une erreur de droit en rejetant sa demande comme tardive et que le dossier de demande de permis était incomplet, en méconnaissant certaines prescriptions du plan local d’urbanisme.

La commune d’Athis-Mons et le titulaire du permis ont chacun déposé des mémoires en défense, concluant au rejet de la requête de l’administrée et demandant le remboursement de leurs frais. Ils ont affirmé que les arguments de l’administrée n’étaient pas fondés.

La cour a examiné la question de la régularité de l’affichage du permis de construire, qui a été prouvé par des photographies. Elle a conclu que l’affichage avait débuté le 2 mars 2023, ce qui a déclenché le délai de recours contentieux. Le recours de l’administrée, déposé après l’expiration de ce délai, a été jugé tardif. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administrée et a ordonné qu’elle verse une somme à la commune pour couvrir les frais engagés.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le délai de recours contentieux contre un permis de construire tacite ?

Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’ (article R.*600-2 du code de l’urbanisme).

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’annulation d’un permis de construire ?

La demande d’annulation d’un permis de construire doit être introduite dans le délai de deux mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain. Si le délai est expiré, la demande est considérée comme tardive et donc irrecevable. En l’espèce, le recours gracieux présenté par le demandeur le 17 mai 2023 n’a pas eu pour effet de proroger le délai de recours, qui était déjà expiré.

Quel est l’office du juge d’appel en matière de contestation d’une décision administrative ?

Le juge d’appel ne doit pas apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé, mais se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée. En l’espèce, le juge d’appel a constaté que le demandeur ne pouvait utilement se prévaloir d’une erreur de droit commise par les premiers juges.

Quelles sont les conditions d’application de l’article R. 633-1 du code de justice administrative ?

L’ prévoit que, dans le cas où une demande en inscription de faux est présentée, le juge doit d’abord demander à la partie qui a produit la pièce arguée de faux si elle entend s’en servir. Si la réponse est positive, le juge peut soit surseoir à statuer jusqu’après le jugement du faux, soit statuer au fond si la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux. En l’espèce, le demandeur n’a pas établi avoir introduit une action en inscription de faux, ce qui a conduit à ne pas surseoir à statuer.

Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter la demande d’annulation du permis de construire ?

Le tribunal a retenu que le panneau d’affichage du permis de construire était présent sur le terrain depuis le 2 mars 2023, et que le délai de recours contentieux avait commencé à courir à cette date. Le recours introduit par le demandeur le 21 août 2023 était donc tardif. De plus, le tribunal a jugé que le contenu de l’affichage respectait les exigences de l’article A. 424-17 du code de l’urbanisme, ce qui a conduit à considérer la demande comme manifestement irrecevable.

🔎 Références