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Reprise des clauses essentielles en droit public – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02637, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02637, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Collectivités territoriales — Transfert de contrat

📘 L’essentiel

La recevabilité des conclusions en appel doit être examinée avec rigueur. Selon l’, la requête doit contenir l’exposé des faits et des moyens. Les conclusions nouvelles présentées en appel, qui n’ont pas été soumises en première instance, sont irrecevables. En l’espèce, les conclusions tendant à l’annulation du refus d’abroger certains articles d’un arrêté, présentées pour la première fois en appel, ont été jugées irrecevables..


Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02637, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02637, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une administrée a contesté la décision du maire de la commune de Paea, qui a rejeté sa demande d’abrogation de certains articles d’arrêtés municipaux. L’administrée, ayant été employée par l’association Ui Tama, a vu son contrat de travail transféré à la commune de Paea à compter du 1er janvier 2021. Elle a demandé au tribunal administratif d’annuler la décision du maire, souhaitant que les clauses essentielles de son ancien contrat soient reprises dans un contrat de droit public ou, à défaut, qu’elle soit intégrée dans la fonction publique communale avec une reconstitution de sa carrière.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement du 14 mai 2024, considérant que l’administrée n’était pas recevable à demander l’annulation du refus d’abrogation des articles contestés. En appel, l’administrée a soutenu que le jugement était entaché d’irrégularités et que la commune aurait dû maintenir son contrat de travail ou reprendre ses clauses essentielles dans le cadre d’un contrat public, conformément aux dispositions légales.

La commune de Paea a, pour sa part, conclu au rejet de la requête, arguant que les demandes de l’administrée étaient irrecevables et que les moyens soulevés n’étaient pas fondés. Elle a également demandé que des frais soient mis à la charge de l’administrée.

La cour a examiné les conclusions de l’administrée, notant que certaines d’entre elles étaient nouvelles et donc irrecevables. Elle a également constaté que la commune n’était pas tenue de proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de l’ancien contrat, en raison de l’absence de dispositions législatives applicables en Polynésie française. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administrée, confirmant le jugement du tribunal administratif.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le transfert de contrat de travail en Polynésie française ?

La règle de droit applicable est l’article Lp. 1212-5 du code du travail de la Polynésie française, qui stipule que « lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».

Quels sont les critères pour la reprise des clauses substantielles d’un contrat de travail lors d’un transfert ?

Selon l’ métropolitain, qui est applicable par analogie, « sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération ».

Quelles sont les conditions de recevabilité des conclusions d’appel ?

Les conclusions d’appel doivent être motivées avant l’expiration du délai d’appel, conformément aux articles et du code de justice administrative. Les conclusions présentées pour la première fois en appel sont considérées comme nouvelles et donc irrecevables.

Quels moyens peuvent être soulevés pour contester la régularité d’un jugement ?

Un moyen soulevé pour contester la régularité d’un jugement peut inclure une prétendue contrariété de motifs. Toutefois, la contradiction de motifs affecte le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et non sa régularité, comme précisé dans la décision.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 73 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 concernant les agents des collectivités en Polynésie française ?

stipule que « les agents qui occupent un emploi permanent des collectivités et des établissements mentionnés à l’article 1er sont réputés titulaires d’un contrat à durée indéterminée de droit public » sous certaines conditions, notamment avoir accompli des services continus d’une durée minimale d’un an dans un emploi permanent.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de l’appelant ?

La juridiction a retenu que la commune de Paea n’était pas tenue de proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles du contrat initial de l’appelant, car le code du travail de la Polynésie française ne comporte pas de disposition équivalente à celle de l’ métropolitain. De plus, l’appelant ne pouvait pas être considérée comme titulaire d’un contrat à durée indéterminée de droit public à compter du 1er janvier 2021, car elle n’occupait pas un emploi permanent de la commune jusqu’à sa nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire.

🔎 Références