💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la charge de la preuve en matière d’imposition établie d’office ?
La charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition, conformément à l’article L. 193 du livre des procédures fiscales. Ce dernier stipule que « dans tous les cas où une imposition a été établie d’office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ».
Quels sont les critères pour qu’une imposition soit considérée comme établie d’office ?
Selon l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, sont taxés d’office à l’impôt sur les sociétés les personnes morales passibles de cet impôt qui n’ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration. L’article L. 68 précise que cette procédure de taxation d’office n’est applicable que si le contribuable n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification d’une mise en demeure.
Quelle est la qualification juridique des bénéfices imposables pour les sociétés civiles ?
Les sociétés civiles sont passibles de l’impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 du code général des impôts. L’article 35 précise que les bénéfices réalisés par les personnes se livrant à des opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente de biens sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour justifier le rejet de la demande de décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés ?
La juridiction a constaté que la société n’avait pas déposé de déclaration de résultats pour les exercices en litige, malgré des mises en demeure. En l’absence de comptabilité et d’états de stocks, l’administration a reconstitué les résultats imposables en tenant compte des sommes encaissées sur le compte bancaire de la société, déduisant les charges justifiées. La société n’a pas apporté la preuve que le bénéfice retenu par l’administration était exagéré, car les documents comptables produits postérieurement au contrôle n’avaient pas été présentés lors de l’instruction.
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts ?
L’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts est liée à l’imposition mise à la charge du contribuable. Si la société n’est pas fondée à demander la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés, elle ne peut pas non plus demander la décharge correspondante de l’amende qui lui a été infligée.
Quels moyens la société a-t-elle soulevés pour contester l’amende, et pourquoi ont-ils été rejetés ?
La société a soutenu que l’amende infligée en 2015 devait être réduite en raison des dégrèvements consentis par l’administration en matière d’impôt sur les sociétés. Cependant, la juridiction a relevé qu’un dégrèvement de 7 359 euros avait déjà été accordé pour ce motif, rendant la demande de réduction de l’amende sans objet. De plus, la société n’a pas invoqué les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ce qui a conduit au rejet de ses autres moyens.