💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’étude d’impact dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique ?
L’article R. 122-5 du code de l’environnement, dans sa version applicable issue du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016, dispose que le contenu de l’étude d’impact » est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et à la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine « . Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure que si elles ont pu nuire à l’information complète de la population ou exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.
Quels sont les critères de recevabilité d’une requête en appel ?
La recevabilité d’une requête en appel est conditionnée par la qualité pour agir du requérant. En l’espèce, le défendeur soutient que la requête est irrecevable en raison de l’absence de qualité pour agir du représentant des sociétés requérantes.
Quelle est l’obligation de motivation d’un jugement rendu par un tribunal administratif ?
L’article L. 9 du code de justice administrative impose que le jugement soit suffisamment motivé. Les juges de première instance ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments présentés, mais doivent énoncer de manière précise les éléments de faits pertinents et les motifs par lesquels ils écartent les moyens soulevés.
Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la légalité d’une déclaration d’utilité publique ?
Une opération ne peut être déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d’ordre social ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente. Il ne doit pas y avoir de contradiction entre l’objectif général de déchargement d’une autoroute et l’opération déclarée d’utilité publique.
Quelles sont les conditions d’application des dispositions du code du patrimoine dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique ?
Les dispositions de l’article L. 531-14 du code du patrimoine imposent la déclaration immédiate de vestiges découverts lors de travaux. Toutefois, cette obligation n’a pas d’incidence sur la légalité de l’arrêté de déclaration d’utilité publique, qui n’autorise pas en soi des travaux susceptibles de porter atteinte à ces vestiges.
Quels sont les critères de compatibilité d’un projet avec les documents d’urbanisme ?
Le projet doit être conforme aux orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme (PLU). En l’espèce, le PLU intercommunal de l’Eurométropole de Strasbourg tient lieu de plan de déplacements urbains et doit comporter un programme d’orientations et d’actions. Les requérantes ne peuvent se prévaloir d’un ancien plan de déplacement urbain qui n’était plus en vigueur au moment de la déclaration d’utilité publique.
Quels sont les éléments à prendre en compte pour apprécier l’impact d’un projet sur l’environnement ?
L’étude d’impact doit comporter une analyse des effets permanents, directs et indirects des mesures envisagées sur les infrastructures et les déplacements. Elle doit également inclure une description des hypothèses de trafic et des conditions de circulation, ainsi qu’une évaluation des conséquences sur la biodiversité et les ressources en eau.