💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la charge de la preuve en matière d’imposition établie d’office ?
La charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition, conformément à l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d’office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ».
Quels sont les critères de déductibilité des charges sociales dans le cadre de l’impôt sur les sociétés ?
Selon l’article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, y compris les dépenses de personnel et de main-d’œuvre, à condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif et ne soient pas excessives eu égard à l’importance du service rendu.
Quelle est la procédure applicable en cas de contestation des impositions fiscales ?
La procédure de taxation d’office, prévue par l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, permet à l’administration d’assujettir un contribuable à des impositions en cas de non-justification des éléments déclarés. Le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition en démontrant son caractère exagéré, comme stipulé à l’article R. 193-1 du même livre.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet des demandes de décharge ?
La juridiction a retenu que la société n’a pas justifié que le montant des cotisations à payer au titre des charges sociales de sa gérante était supérieur à celui admis par l’administration, qui s’élevait à 4 911 euros. De plus, la société n’a pas prouvé que les dépenses comptabilisées étaient déductibles, ce qui a conduit à la réintégration de ces dépenses dans son bénéfice imposable.
Quelle est la qualification juridique des sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé ?
Conformément à l’article 109 du code général des impôts, les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices sont considérées comme des revenus distribués. Ces sommes sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sauf preuve du contraire apportée par l’associé titulaire du compte.
Quels sont les effets d’une décision de dégrèvement partiel sur les conclusions d’appel ?
Le dégrèvement partiel prononcé par l’administration sur les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu a pour effet de rendre sans objet les conclusions à fin de décharge présentées par les requérants au titre de l’année concernée, car elles ne portent plus sur des impositions en litige.