💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la préservation de la présence arborée dans le cadre d’une demande de permis d’aménager ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, qui stipule que « le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural ». En ce qui concerne les espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres.
Le règlement du plan local d’urbanisme intercommunal précise que « le caractère arboré de ces espaces identifiés au plan de zonage doit être préservé » et que les constructions susceptibles de compromettre leur conservation ne sont autorisées qu’en l’absence d’alternative avérée, sous certaines conditions, notamment servir un projet d’intérêt général et préserver les sujets majeurs existants.
Quels sont les critères pour qu’un projet puisse bénéficier d’une dérogation à l’obligation de préservation des espaces identifiés comme présence arborée reconnue ?
Pour bénéficier d’une dérogation à l’obligation de préservation des espaces identifiés comme présence arborée reconnue, le projet doit remplir plusieurs critères : il doit servir un projet ayant un caractère d’intérêt général, préserver les sujets majeurs existants, limiter l’impact du projet sur la végétation existante, et conserver une présence arborée manifeste, clairement perceptible depuis le domaine public ou depuis la construction principale dans le cadre d’un ensemble remarquable identifié au zonage.
Dans le cas présent, la société requérante n’a pas démontré que son projet, qui vise à vendre des lots pour la construction de maisons d’habitation, présente un caractère d’intérêt général, ni qu’il remplit les autres conditions nécessaires pour bénéficier de l’autorisation de construire sur des terrains identifiés comme relevant d’une présence arborée reconnue.
Quelle est la portée des motifs de refus de permis d’aménager fondés sur la protection des ensembles bâtis singuliers ?
Le maire de Mûrs-Erigné a fondé son refus de délivrer le permis d’aménager sur le fait que le projet porte atteinte au caractère de long linéaire du mur en schiste, qui constitue une caractéristique majeure du quartier de La Fontenelle, identifié comme un ensemble bâti singulier. Selon l’annexe 1 au règlement du plan local d’urbanisme intercommunal, les évolutions et constructions nouvelles doivent préserver les caractéristiques majeures de qualité des ensembles identifiés.
Le mur en schiste, qui s’étend sur un linéaire d’environ 165 mètres, perdrait son caractère de long linéaire en raison des ouvertures nécessaires pour l’accès aux lots. Ainsi, le refus de permis d’aménager est justifié par la méconnaissance des dispositions prévues par le plan local d’urbanisme intercommunal en matière de protection des ensembles bâtis singuliers.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande de permis d’aménager ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent le fait que le projet porte atteinte à la conservation de la présence arborée reconnue par le plan local d’urbanisme intercommunal, ainsi qu’à la protection des ensembles bâtis singuliers. La juridiction a constaté que le projet ne respectait pas les conditions nécessaires pour bénéficier d’une dérogation à l’obligation de préservation des espaces arborés.
De plus, la juridiction a noté que les accès prévus dans le projet, dont les caractéristiques n’étaient pas définies de manière suffisamment précise, ne permettaient pas des entrées et sorties sécurisées. Ces motifs ont conduit à la conclusion que le maire a pu légalement fonder sa décision sur ces éléments, justifiant ainsi le rejet de la demande de permis d’aménager.