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Refus de séjour et assignation à résidence : recours et droits fondamentaux en jeu – CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA04305, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA04305, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Immigration / Asile — Refus de séjour

📘 L’essentiel

La régularité de la convocation à l’audience est primordiale pour garantir le droit à un procès équitable. La notification de l’avis d’audience a été réalisée conformément aux dispositions légales. L’absence d’une séance orale d’instruction préalable ne constitue pas une irrégularité, le requérant étant représenté par un avocat. Les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte et de l’absence de notification régulière n’ont pas été étayés. Les moyens relatifs à la violation de la dignité humaine n’ont pas été suffisamment précisés..


Source : CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA04305, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 25PA04305, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré a contesté la décision du préfet de police qui lui a refusé la délivrance d’une copie de son refus de séjour et l’a assigné à résidence, l’obligeant à se présenter régulièrement au commissariat. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande par un jugement en date du 18 juillet 2025. L’administré a alors interjeté appel, demandant l’annulation de ce jugement et de l’arrêté du préfet, ainsi que diverses indemnités.

Dans ses écritures, l’administré a soulevé plusieurs arguments concernant la régularité du jugement, notamment l’absence de convocation à l’audience, ce qui aurait porté atteinte à son droit à un procès équitable. Il a également contesté la compétence de l’autorité ayant pris l’arrêté, l’absence de notification de la décision de refus de séjour, et a invoqué des violations de divers textes européens et internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Le préfet de police a, pour sa part, conclu au rejet de la requête, arguant que les moyens avancés par l’administré étaient infondés. Il a également été noté que l’administré avait été informé de l’audience par le biais d’une notification effectuée par le commissariat, et que son absence à l’audience ne pouvait être imputée à une irrégularité procédurale.

La cour a examiné les arguments de l’administré et a constaté qu’aucun d’eux ne remettait en cause les motifs retenus par le tribunal administratif. Elle a également noté que les droits de l’administré avaient été respectés tout au long de la procédure. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administré dans son intégralité, y compris les demandes d’indemnisation et d’injonction.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation des décisions d’assignation à résidence ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ».

Quelles sont les conditions de recevabilité des moyens soulevés par le demandeur ?

Les moyens soulevés par le demandeur doivent être suffisamment précis et étayés pour être recevables. En l’espèce, le demandeur a soulevé des moyens d’incompétence de l’auteur de l’acte, d’absence de notification régulière, et de méconnaissance de diverses dispositions législatives et réglementaires. Toutefois, le tribunal a constaté que le demandeur n’a pas développé d’arguments de droit ou de fait permettant de remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif, ce qui a conduit à l’écartement de ces moyens.

Quels sont les critères de motivation exigés pour les décisions administratives contestées ?

Les décisions administratives doivent respecter le principe du contradictoire et être motivées conformément aux exigences de l’. En l’espèce, le tribunal a jugé que le jugement n’avait pas besoin d’être précédé d’une séance orale d’instruction, et que le demandeur, étant représenté à l’audience, ne pouvait pas faire valoir que son absence aurait conduit à une méconnaissance du principe du contradictoire.

Quelle est la portée des articles 267 et 280 TFUE dans le cadre de la procédure administrative ?

Les articles 267 et 280 TFUE prévoient la possibilité pour les juridictions nationales de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour des questions préjudicielles. Cependant, le tribunal a précisé que la saisine de la Cour de justice constitue une faculté pour les juridictions nationales et non une obligation, ce qui a conduit à l’écartement du moyen soulevé par le demandeur.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les moyens du demandeur ?

La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas apporté de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé des moyens soulevés, notamment ceux relatifs à la méconnaissance des droits fondamentaux, à l’erreur manifeste d’appréciation, et au détournement de pouvoir. De plus, le tribunal a constaté que le préfet de police avait respecté les procédures de notification et que les décisions contestées ne portaient pas atteinte aux droits invoqués par le demandeur, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

🔎 Références