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Imposition des revenus de capitaux mobiliers : contestation des majorations fiscales – CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/02/2026, 24NC00611, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/02/2026, 24NC00611, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Amendes fiscales — Majoration fiscale

📘 L’essentiel

La cour administrative d’appel a confirmé le rejet de la demande de décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités. Les variations du solde débiteur d’un compte courant d’associé sont considérées comme des revenus distribués. Les requérants n’ont pas prouvé que ces sommes étaient des prêts réguliers. La cour a jugé que l’administration fiscale avait démontré le caractère délibéré du manquement, justifiant ainsi la majoration de 40 % pour manquement délibéré..


Source : CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/02/2026, 24NC00611, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/02/2026, 24NC00611, Inédit au recueil Lebon

Un administré et son épouse ont saisi le tribunal administratif de Besançon pour contester des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux qui leur avaient été imposés pour les années 2014, 2015 et 2016, ainsi que les pénalités associées. Le tribunal a rejeté leur demande par un jugement rendu le 9 janvier 2024. En réponse, les requérants ont interjeté appel, demandant l’annulation de ce jugement et la décharge totale des impositions, tout en sollicitant une indemnité pour frais de justice.

Les requérants soutiennent que les sommes imposées correspondent à un solde débiteur de leur compte courant d’associé dans la société SCPB, qui avait été précédemment qualifié de prêt par l’administration fiscale lors d’un contrôle antérieur. Ils contestent également l’application d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré, arguant que le caractère délibéré de leur manquement n’est pas prouvé.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a défendu la position de l’administration fiscale, concluant au rejet de la requête des requérants. Il a fait valoir que les moyens avancés par les requérants n’étaient pas fondés.

L’instruction a révélé que la société SCPB avait constaté un solde débiteur croissant sur le compte courant d’associé de l’administré, ce qui a conduit à l’imposition de ces sommes comme revenus de capitaux mobiliers. L’administration a justifié l’application de la majoration de 40 % en raison de l’absence de déclaration des revenus réputés distribués et des dépenses personnelles réglées par la société.

En conclusion, la cour a rejeté la requête des requérants, confirmant le jugement du tribunal administratif et les impositions contestées.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant les revenus distribués selon l’article 111 du code général des impôts ?

L’article 111 du code général des impôts stipule que « sont notamment considérés comme revenus distribués : a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes ». En application de ces dispositions, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve du contraire. En cas de variation positive de ce solde d’une année à l’autre, seule la différence positive peut être incluse dans le revenu imposable de l’associé pour l’année en cause.

Quels sont les critères pour établir un manquement délibéré selon l’article 1729 du code général des impôts ?

L’article 1729 du code général des impôts prévoit que les inexactitudes ou omissions dans une déclaration entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Pour établir ce manquement, l’administration fiscale doit prouver l’insuffisance, l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations du contribuable, ainsi que son intention délibérée d’éluder l’impôt.

Quelle est la charge de la preuve en matière de contestation des pénalités fiscales selon l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales ?

L’article L. 195 A du livre des procédures fiscales stipule que « en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, la preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration ». Cela signifie que c’est à l’administration de démontrer que le contribuable a agi de manière délibérée pour éluder ses obligations fiscales.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande de décharge des impositions supplémentaires ?

La juridiction a retenu que le solde débiteur du compte courant d’associé de l’appelant a été assujetti à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, conformément à l’article 111 du code général des impôts. De plus, elle a constaté que les prélèvements litigieux ont servi à régler des dépenses personnelles, que les montants distribués étaient significatifs par rapport aux revenus déclarés, et que les appelants avaient déjà fait l’objet d’un redressement pour des faits similaires. Ces éléments ont conduit à conclure que l’administration avait correctement appliqué la pénalité de 40 % pour manquement délibéré.

🔎 Références