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Imposition sur les revenus distribués : contestation des pénalités fiscales et garanties procédurales – CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/02/2026, 24NC02919, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/02/2026, 24NC02919, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Amendes fiscales — Pénalités fiscales

📘 L’essentiel

La procédure de rectification contradictoire doit respecter les garanties prévues par l’, imposant à l’administration de notifier au contribuable le montant des droits, taxes et pénalités. La cour a jugé que l’administration avait correctement informé le contribuable des conséquences financières des redressements. Concernant le bien-fondé de l’imposition, les sommes requalifiées en revenus distribués ont été jugées imposables, et la cour a confirmé leur intégration dans le résultat imposable..


Source : CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/02/2026, 24NC02919, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANCY, 2ème chambre, 19/02/2026, 24NC02919, Inédit au recueil Lebon

Un associé et gérant d’une société a contesté des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2016 et 2017, après avoir été assujetti à ces impositions suite à un examen de sa situation fiscale. L’administration fiscale a notifié ces impositions par des propositions de rectification, qui ont été maintenues malgré les observations de l’intéressé. Ce dernier a alors saisi le tribunal administratif de Besançon pour demander la décharge des cotisations, mais sa demande a été rejetée par un jugement du 1er octobre 2024.

En appel, l’associé a soutenu que l’administration fiscale avait méconnu certaines dispositions légales et que les revenus en question avaient été mal requalifiés. Il a également contesté la majoration de 40 % appliquée pour manquement délibéré, arguant qu’il n’y avait pas de preuve de mauvaise foi de sa part. En réponse, la ministre chargée des comptes publics a conclu au rejet de la requête, affirmant que les arguments du requérant n’étaient pas fondés.

Le tribunal a examiné la régularité de la procédure d’imposition, en se référant aux articles du livre des procédures fiscales. Il a constaté que l’administration avait respecté les obligations d’information envers le contribuable lors des propositions de rectification. Concernant le bien-fondé de l’imposition, il a été établi que les sommes contestées avaient été correctement requalifiées en revenus distribués, car elles avaient été encaissées par l’associé après la clôture des exercices concernés.

Enfin, le tribunal a jugé que l’administration avait apporté la preuve du manquement délibéré, justifiant ainsi la majoration. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’associé, confirmant le jugement du tribunal administratif.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’indication des rectifications proposées par l’administration fiscale ?

L’ stipule que « A l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l’impôt sur le revenu, d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l’administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l’article L.57 ou dans la notification mentionnée à l’article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. » Cette disposition constitue une garantie pour le contribuable.

Quels sont les critères pour établir un manquement délibéré selon le code général des impôts ?

L’article 1729 du code général des impôts prévoit que « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré. » Pour établir un manquement délibéré, l’administration fiscale doit prouver l’insuffisance, l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations du contribuable, ainsi que son intention délibérée d’éluder l’impôt.

Quelle est la procédure de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable ?

L’article L. 195 A du livre des procédures fiscales stipule que « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration. » Cela signifie que c’est à l’administration de prouver la mauvaise foi du contribuable pour justifier l’application de pénalités.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le rejet de la demande du demandeur ?

La juridiction a retenu que la somme de 34 900 euros, initialement imposée au titre de l’année 2016, a été correctement requalifiée en revenus distribués, car elle a été encaissée par le demandeur après la clôture de l’exercice de la société. De plus, la juridiction a constaté que le demandeur avait omis de déclarer cette somme, ce qui a conduit à l’application d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré, justifiée par la preuve apportée par l’administration concernant la connaissance du caractère fictif des prestations facturées par le demandeur.

🔎 Références