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Retrait de permis de construire : contestation des décisions administratives et recours possibles – CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 24PA00707.

Décision analysée : CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 24PA00707
Thématiques : Permis de construire — Retrait de permis de construire

📘 L’essentiel

La décision de retrait d’un permis de construire tacite doit être fondée sur des motifs légaux et intervenir dans un délai de trois mois. En cas de refus d’accord d’une autorité compétente, l’autorité locale est tenue de retirer le permis tacite. Le préfet a refusé l’accord en raison de risques pour la sécurité publique, contraignant la maire à retirer le permis. La contestation d’un avis défavorable doit être étayée par des éléments précis, sinon elle sera jugée inopérante..


Source : CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 24PA00707

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 3ème chambre, 18/02/2026, 24PA00707

Dans cette affaire, un administré a contesté un arrêté pris par la maire de Paris, qui a retiré un permis de construire tacitement accordé et a refusé de délivrer un nouveau permis. Le 7 mars 2019, l’administré avait déposé une demande de permis pour la construction d’un bâtiment à usage mixte. Après un refus initial de la maire en novembre 2019, le tribunal administratif a annulé cette décision en avril 2022, entraînant la naissance d’un permis tacite en octobre 2022, faute de réponse de l’administration.

Cependant, la Ville de Paris a ensuite proposé un retrait de ce permis tacite, invitant l’administré à faire valoir ses observations. En décembre 2022, la maire a finalement retiré le permis et a refusé la délivrance d’un nouveau permis, ce qui a conduit l’administré à saisir le tribunal administratif pour contester cette décision. Le tribunal a rejeté sa demande en décembre 2023, ce qui a incité l’administré à faire appel.

Dans sa requête, l’administré a soutenu que le retrait du permis était illégal, arguant que la maire s’était laissée influencer par un avis défavorable de la commission de sécurité, qui ne l’engageait pas. Il a également contesté le refus de permis, affirmant que l’aménagement intérieur n’était pas finalisé au moment de la demande, ce qui aurait dû permettre à la maire d’accorder le permis. En réponse, la Ville de Paris a défendu la légalité de ses décisions, affirmant que le préfet de police avait légitimement refusé l’autorisation en raison de préoccupations de sécurité publique.

La cour a finalement jugé que la maire était tenue de retirer le permis tacite en raison du refus du préfet, et a rejeté les arguments de l’administré, le condamnant à verser des frais à la Ville de Paris.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le retrait d’un permis de construire ?

La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions, conformément à l’. Passé ce délai, le retrait ne peut intervenir que sur demande expresse de leur bénéficiaire.

Quels sont les critères de compétence pour délivrer l’autorisation prévue par l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation ?

L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation prévue par l’ est, à Paris, le préfet de police, comme le stipulent les dispositions combinées de l’article L. 2512-17 du code général des collectivités territoriales, du premier alinéa de , et de l’article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995.

Quels sont les éléments déterminants pour justifier le retrait d’un permis de construire tacite ?

Le préfet de police a refusé d’accorder son autorisation au projet de construction au motif qu’il était de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en particulier en cas d’incendie. Ce refus impose à la maire de Paris de rejeter la demande de permis de construire et de retirer la décision de permis tacite, car la demande était subordonnée à l’accord d’une autre autorité.

Quelle est la portée de l’avis de la commission de sécurité dans le cadre d’un permis de construire ?

L’avis de la commission de sécurité, bien qu’il ait été rendu tardivement, ne remet pas en cause la compétence du préfet de police, qui dispose d’un délai de quatre mois pour statuer sur les demandes de permis portant sur un établissement recevant du public, conformément à l’article R* 423-70 du code de l’urbanisme.

Quels moyens peuvent être soulevés pour contester la légalité d’un refus d’autorisation d’urbanisme ?

Le pétitionnaire peut contester la légalité du refus d’autorisation d’urbanisme en se prévalant de moyens tendant à contester la légalité du refus émis par une autre autorité, qui fonde le retrait de l’autorisation dont il bénéficiait.

Quelles sont les conséquences d’un jugement rejetant une demande d’annulation d’un arrêté de retrait de permis de construire ?

Le rejet de la demande d’annulation d’un arrêté de retrait de permis de construire n’appelle aucune mesure d’exécution, ce qui entraîne le rejet des conclusions à fins d’injonction et d’astreinte présentées par le demandeur.

🔎 Références