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Imposition sur plus-value de cession : contestation et preuve du montant réel – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02278, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02278, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Fiscalité — Plus-value de cession

📘 L’essentiel

La demande de décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux doit être fondée sur des éléments probants établissant le caractère exagéré de l’imposition. Le requérant n’a pas réussi à prouver que le montant de la plus-value de cession était inférieur à celui déclaré, soit 2 192 529 euros. Les documents fournis n’ont pas permis d’établir un montant final du prix de cession des actions. Le tribunal a rejeté les demandes, considérant que le requérant ne démontrait pas le caractère exagéré des impositions..


Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02278, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 24PA02278, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un contribuable a contesté les cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qui lui avaient été imposées pour l’année 2017, en lien avec une plus-value de cession de parts dans la société Cabinet B… A… et Associés. Le contribuable avait déclaré une plus-value de 2 192 529 euros, mais a demandé une réduction de 469 046 euros, arguant que le montant final de la plus-value était inférieur à celui déclaré. Le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes par un jugement du 22 mars 2024.

Le contribuable a ensuite interjeté appel, demandant l’annulation du jugement et la décharge des impositions à hauteur de 779 534 euros. Il a soutenu que sa demande était recevable, que le jugement était insuffisamment motivé et qu’il avait apporté la preuve du montant exact de la cession. En réponse, le ministre de l’économie a conclu au rejet de la requête, affirmant que la réclamation avait été présentée tardivement et que le montant de la décharge était limité à 70 357 euros pour l’impôt sur le revenu et 439 046 euros pour les prélèvements sociaux.

Le tribunal a examiné la régularité du jugement initial et a constaté que le tribunal administratif avait correctement rejeté les demandes en raison du manque de preuves suffisantes fournies par le contribuable concernant le prix final de la cession. Bien que le contribuable ait mentionné des paiements reçus, les documents fournis n’ont pas permis d’établir que le montant de la plus-value était inférieur à celui déclaré. En conséquence, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la requête du contribuable et les frais liés au litige n’ont pas été mis à la charge de l’État.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la décharge des impositions en litige ?

La décharge des impositions en litige est régie par le code général des impôts, notamment l’article 150-0 A qui dispose que « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux… sont soumis à l’impôt sur le revenu ». De plus, l’ précise que le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition en démontrant son caractère exagéré.

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de dégrèvement selon le livre des procédures fiscales ?

Selon le dernier alinéa de l’, le contribuable peut présenter une demande de dégrèvement dans l’année suivant la fixation définitive du prix de cession. En l’espèce, le ministre a soutenu que la réclamation du demandeur a été tardivement présentée, ce qui soulève une question de recevabilité.

Quel est l’office du juge d’appel dans le cadre d’une contestation d’imposition ?

L’office du juge d’appel est de statuer sur la régularité de la décision des premiers juges et sur le litige qui a été porté devant eux. Dans cette affaire, le demandeur ne peut pas soutenir que le jugement est entaché d’erreurs de droit ou de dénaturation des pièces du dossier, car cela ne relève pas de l’office du juge d’appel.

Quelle est la charge de la preuve en matière de contestation d’imposition ?

Le demandeur supporte la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions, conformément à l’. En l’espèce, le tribunal a constaté que les impositions en litige avaient été établies d’après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par le demandeur.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de décharge ?

La juridiction a retenu que le demandeur n’a pas apporté d’éléments suffisamment précis, complets et probants pour établir que le montant de la plus-value de cession était inférieur à celui déclaré. Les documents produits ne permettent pas de prouver que le prix final de la cession s’est établi à un montant inférieur à 2 192 529 euros, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

🔎 Références