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Astreinte administrative : conditions de liquidation et exécution des jugements – CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 24NT00777, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 24NT00777, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Astreinte — Astreinte administrative

📘 L’essentiel

La demande de liquidation d’astreinte se rattache à la même instance que celle ayant prononcé l’astreinte, même sous un numéro différent. Le tribunal administratif peut liquider l’astreinte d’office ou à la demande d’une partie, sans recueillir les observations des parties, sauf en cas de pièces nouvelles. La décision de liquidation ne constitue pas un litige distinct, mais un prolongement de la procédure initiale. La régularité de la convocation n’est pas affectée par l’absence de mention explicite de l’objet de l’audience..


Source : CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 24NT00777, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 24NT00777, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré a saisi le tribunal administratif de Nantes pour contester le refus implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France de lui délivrer un visa de long séjour. Par un jugement rendu le 16 juin 2023, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer le visa dans un délai de deux mois, sous peine d’une astreinte de trente euros par jour de retard.

Constatant que le ministre n’avait pas respecté ce délai, l’administré a demandé la liquidation de l’astreinte. Le tribunal administratif a alors prononcé un jugement le 23 février 2024, condamnant l’État à verser à l’administré la somme de 4 740 euros pour la période de retard dans l’exécution de la décision.

Le ministre de l’intérieur a contesté ce jugement par une requête enregistrée le 14 mars 2024, demandant son annulation et le rejet de la demande de l’administré. Il a soutenu que le tribunal avait statué sans lui communiquer la demande d’exécution, que la demande de l’administré soulevait un litige distinct et que sa convocation à l’audience n’était pas régulière.

La cour a examiné les arguments du ministre et a rappelé que la demande de liquidation de l’astreinte était liée à la même instance que celle ayant conduit au jugement du 16 juin 2023. Elle a conclu que le tribunal avait agi dans le cadre de ses prérogatives en liquidant l’astreinte, sans avoir besoin de recueillir des observations supplémentaires. En conséquence, la cour a rejeté la requête du ministre de l’intérieur, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’astreinte en cas d’inexécution d’une décision de justice ?

La règle de droit applicable est énoncée dans le code de justice administrative. Selon l’article L. 911-1, « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » L’article L. 911-3 précise que « la juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. » Enfin, l’article L. 911-7 dispose que « en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. »

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de liquidation d’astreinte ?

La demande de liquidation d’astreinte se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a été ouverte par la demande d’astreinte dont elle est le prolongement procédural. La juridiction peut liquider l’astreinte, soit d’office, soit à la demande d’une autre partie, si elle constate que les mesures qu’elle avait prescrites n’ont pas été exécutées dans le délai imparti. Il n’est pas nécessaire de solliciter les observations des parties, sauf à les convoquer régulièrement à l’audience qui précède la décision de liquidation de l’astreinte.

Quels sont les moyens de défense soulevés par le défendeur concernant la procédure de liquidation d’astreinte ?

Le défendeur soutient que le tribunal a fait droit à la demande d’exécution sans préalablement la lui communiquer dans le cadre de la phase administrative, comme prévu à l’. Il argue également que la demande du demandeur, qui ne se rattache pas à la même instance contentieuse que celle dans laquelle l’astreinte a été prononcée, soulevait un litige distinct et était donc manifestement irrecevable. Enfin, il conteste la régularité de sa convocation à l’audience, en raison de l’absence de précision sur l’objet de l’affaire inscrite au rôle.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les moyens du défendeur ?

La juridiction a retenu que la demande de liquidation d’astreinte se rattache à la même instance contentieuse que celle de la demande d’astreinte initiale, même si elle a été enregistrée sous un numéro différent. Elle a également précisé que le jugement du 16 juin 2023 avait clairement défini les mesures d’exécution et que la demande de liquidation ne constituait pas une demande d’exécution au sens de l’article L. 911-4, mais une demande de la juridiction pour statuer sur la liquidation de l’astreinte. Par conséquent, les moyens du défendeur, relatifs à l’irrecevabilité de la demande et à la régularité de la convocation, ont été écartés comme inopérants.

🔎 Références