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Erreur matérielle en droit administratif : comment rectifier une omission de moyen ? – CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY02044, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY02044, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Rectification d’erreur matérielle — Rectification d’erreur matérielle.

📘 L’essentiel

Le recours en rectification d’erreur matérielle permet de corriger des erreurs non imputables aux parties ayant influencé le jugement. L’omission de statuer sur un moyen, sans nécessiter d’appréciation juridique, est une erreur matérielle rectifiable. Cependant, si le juge a informé les parties d’un moyen relevé d’office après la clôture de l’instruction, cela ne rouvre pas l’instruction, sauf en cas d’éléments nouveaux. En l’espèce, l’absence de réponse à un moyen soulevé d’office ne justifie pas une rectification..


Source : CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY02044, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de LYON, 5ème chambre, 19/02/2026, 25LY02044, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une administrée a contesté un arrêté pris par le préfet de la Côte-d’Or le 3 janvier 2024, qui refusait de lui délivrer un titre de séjour en tant que parent d’un enfant français. Cet arrêté imposait également à l’administrée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en désignant un pays de renvoi. Le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d’annulation par un jugement rendu le 4 juillet 2024. Par la suite, la cour administrative d’appel a confirmé cette décision par un arrêt du 15 mai 2025.

L’administrée, représentée par un avocat, a introduit une requête le 30 juillet 2025, demandant la rectification de l’arrêt de la cour pour erreur matérielle. Elle a soutenu que la cour avait omis de statuer sur un moyen qu’elle avait soulevé, relatif à la méconnaissance des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers, en particulier l’article L. 611-3, qui protège les parents d’enfants français mineurs résidant en France.

Le préfet de la Côte-d’Or a été informé de cette requête, mais n’a pas formulé d’observations. Selon l’, un recours en rectification d’erreur matérielle peut être introduit pour corriger des erreurs qui ont pu influencer le jugement. La cour a reconnu que l’omission de répondre à un moyen constitue une erreur matérielle, mais a également précisé que l’absence de réponse ne pouvait être corrigée si les éléments présentés n’étaient pas nouveaux et n’avaient pas d’impact sur le jugement.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de l’administrée, considérant que l’absence de réponse à son moyen ne justifiait pas une rectification de l’arrêt.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant le recours en rectification d’erreur matérielle ?

Le recours en rectification d’erreur matérielle est régi par l’, qui stipule : « Lorsqu’une décision de cour administrative d’appel (…) est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. » Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.

Quels sont les critères pour qu’une erreur soit considérée comme matérielle ?

Une erreur matérielle est définie comme une erreur de caractère matériel qui n’est pas imputable aux parties et qui a pu avoir une influence sur le sens de la décision. L’omission de répondre à un moyen constitue, en principe, une erreur matérielle susceptible d’être rectifiée, à condition qu’il n’y ait pas lieu de se livrer à une appréciation d’ordre juridique pour interpréter les moyens soulevés.

Quelle est la procédure applicable lorsque le juge relève un moyen d’office ?

Lorsque le juge informe les parties, après la clôture de l’instruction, qu’il est susceptible de fonder sa décision sur un moyen relevé d’office, cette information n’a pas pour effet de rouvrir l’instruction. La communication des observations reçues sur ce moyen ne rouvre pas l’instruction, sauf si ces observations contiennent des éléments de fait ou de droit qui n’étaient pas en mesure d’être présentés avant la clôture de l’instruction.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter le recours en rectification ?

La juridiction a retenu que, bien que l’arrêt du 15 mai 2025 n’ait pas répondu à un moyen soulevé par le demandeur, aucune des observations soumises par celui-ci après la clôture de l’instruction ne comportait l’exposé de circonstances de fait ou d’éléments de droit qui n’auraient pu être présentés auparavant. Par conséquent, l’absence de réponse à ce moyen ne justifie pas une correction de l’arrêt par la voie du recours en rectification d’erreur matérielle.

Quelle est la portée de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans cette affaire ?

L’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable, fait obstacle à l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français à l’encontre du parent d’un enfant français mineur résidant en France. Ce texte a été soulevé par le demandeur, mais la cour n’a pas statué sur ce moyen, considérant que les éléments présentés n’étaient pas nouveaux et n’imposaient pas de rouvrir l’instruction.

🔎 Références