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Inaptitude au travail → Obligation de reclassement et droits à la retraite pour invalidité – CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 17/02/2026, 24TL02817, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 17/02/2026, 24TL02817, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Licenciement pour inaptitude — Obligation de reclassement

📘 L’essentiel

La décision du tribunal administratif de Montpellier a été annulée concernant l’arrêté admettant une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité. La cour a jugé que l’administration n’avait pas respecté son obligation de reclassement. Les avis médicaux indiquaient que la fonctionnaire n’était pas inapte à toutes fonctions, mais seulement à son poste précédent. L’administration a échoué à prouver qu’aucun emploi vacant compatible n’était disponible, entraînant l’injonction de réintégrer la fonctionnaire et de reconstituer ses droits..


Source : CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 17/02/2026, 24TL02817, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 17/02/2026, 24TL02817, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une fonctionnaire, désignée comme la requérante, a contesté plusieurs décisions du centre communal d’action sociale de Montpellier. Elle a d’abord demandé l’annulation d’une décision du 23 novembre 2022, qui la déclarait inapte de manière absolue et définitive à toutes fonctions, ainsi qu’une décision du 2 janvier 2023, la plaçant en retraite pour invalidité. Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ces demandes par un jugement du 13 septembre 2024, considérant que ces décisions ne faisaient pas grief.

La requérante a ensuite contesté un arrêté du 25 juillet 2023, qui l’admettait à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, et un autre arrêté du 2 octobre 2023, qui retirait le premier et la plaçait à la retraite à compter du 25 juillet 2023. Le tribunal a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le premier arrêté et a rejeté le surplus des demandes.

En appel, la requérante a soutenu que les décisions contestées avaient modifié sa situation juridique et qu’elle n’était pas inapte à tous les postes, citant des avis médicaux favorables à son reclassement. Elle a également invoqué des vices de procédure, notamment un défaut de motivation et une incompétence négative du président du centre communal d’action sociale.

Le centre communal d’action sociale a défendu ses décisions en arguant qu’elles étaient fondées sur des avis médicaux et que les postes vacants proposés n’étaient pas compatibles avec l’état de santé de la requérante. Cependant, la cour a conclu que la requérante n’était pas inapte à toutes fonctions et que le centre n’avait pas respecté son obligation de reclassement avant de la mettre à la retraite pour invalidité. En conséquence, la cour a annulé l’arrêté du 2 octobre 2023, enjoignant au centre de réintégrer la requérante et de reconstituer ses droits.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inaptitude d’un fonctionnaire à l’exercice de ses fonctions ?

La règle de droit applicable est l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique, qui stipule que « le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé dont le poste de travail ne peut être adapté, peut être reclassé dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois en priorité dans son administration d’origine ou, à défaut, dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article L. 2, s’il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. »

Quels sont les critères pour qu’un fonctionnaire soit déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions ?

Les critères pour qu’un fonctionnaire soit déclaré inapte à l’exercice de toutes fonctions reposent sur un avis médical. Dans le cas présent, le conseil médical a considéré que le demandeur était inapte de façon absolue et définitive à toutes les fonctions correspondant aux emplois de son grade. Toutefois, des expertises antérieures ont conclu qu’il n’était pas inapte à toutes fonctions, mais seulement à son poste d’aide à domicile.

Quelle est la procédure à suivre avant de prononcer la mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire ?

Avant de prononcer la mise à la retraite pour invalidité, l’employeur public doit chercher à reclasser le fonctionnaire dans un emploi compatible avec son état de santé. Cela implique de proposer un emploi équivalent ou, à défaut, tout autre emploi si l’intéressé l’accepte. Ce principe est fondé sur le droit du travail et les règles statutaires applicables aux fonctionnaires.

Quels moyens peuvent être invoqués pour contester une décision de mise à la retraite pour invalidité ?

Les moyens pouvant être invoqués incluent le défaut de motivation de la décision, l’absence de proposition d’emploi compatible avec l’état de santé du fonctionnaire, et l’irrégularité de la procédure, notamment le non-respect des droits à l’information et à la consultation du dossier. Dans le cas présent, le demandeur a soutenu que la décision était entachée d’un vice de procédure et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler l’arrêté de mise à la retraite pour invalidité ?

La juridiction a retenu que le centre communal d’action sociale de Montpellier n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement avant d’admettre le demandeur à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité. Elle a également noté que les expertises médicales indiquaient que le demandeur n’était pas inapte à toutes fonctions, mais seulement à son poste d’aide à domicile, ce qui a conduit à l’annulation de l’arrêté du 2 octobre 2023.

🔎 Références