Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2066285/

Erreur matérielle en procédure administrative : rectification et réouverture de l’instance – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 20/02/2026, 25MA03693, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 20/02/2026, 25MA03693, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Rectification d’erreur matérielle — Rectification d’erreur matérielle

📘 L’essentiel

Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel est entachée d’une erreur matérielle, il est possible d’introduire un recours en rectification. La cour a constaté qu’une confusion avait été faite entre deux procédures distinctes, entraînant une erreur dans l’ordonnance de désistement. Cette erreur, bien qu’involontaire, a eu une influence sur la solution du litige, justifiant ainsi l’admission du recours en rectification. La cour a déclaré l’ordonnance non avenue et a rouvert l’instruction de l’instance..


Source : CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 20/02/2026, 25MA03693, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 20/02/2026, 25MA03693, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, un administré a contesté un arrêté du maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer, daté du 15 décembre 2022, qui refusait d’imputer à son service un accident survenu le 24 janvier 2022. Le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande par un jugement n° 2300047 le 10 janvier 2025. L’administré a alors formé un recours devant la cour administrative d’appel, enregistré sous le n° 25MA00695, afin d’annuler ce jugement.

Le 28 novembre 2025, l’administré a déclaré se désister de sa requête, mais l’ordonnance n° 25MA00695 du 18 décembre 2025, émise par la présidente de la 2ème chambre de la cour, a noté ce désistement en lien avec le jugement n° 2202039, alors qu’il s’agissait en réalité du jugement n° 2300047. Cette confusion a conduit l’administré à demander une rectification de l’ordonnance pour erreur matérielle, arguant qu’il avait effectivement désisté de la procédure n° 25MA00695 et non de la procédure n° 25MA00610.

La cour a examiné la demande de rectification, considérant que l’erreur matérielle dans l’ordonnance avait pu influencer le jugement. En effet, l’ordonnance avait mal interprété le désistement de l’administré, ce qui a conduit à une décision erronée. La cour a donc admis la requête en rectification, déclarant l’ordonnance n° 25MA00695 non avenue et rouvrant l’instruction de l’instance. Cette décision a été rendue publique le 20 février 2026, après délibération.

📄 Accéder au texte intégral

Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.


Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable en matière de rectification d’erreur matérielle dans une décision de justice administrative ?

La règle de droit applicable est énoncée au premier alinéa de l’ : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ».

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une requête en rectification d’erreur matérielle ?

Pour qu’une requête en rectification d’erreur matérielle soit recevable, il faut que l’erreur soit matérielle, qu’elle ait exercé une influence sur le jugement de l’affaire, et que la demande soit introduite devant la juridiction qui a rendu la décision contestée. Dans le cas présent, l’erreur matérielle a été reconnue, car la cour n’a pas suffisamment vérifié l’instance dans laquelle le désistement était présenté.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour admettre la rectification d’erreur matérielle ?

La juridiction a retenu que l’ordonnance n° 25MA00695 du 18 décembre 2025 contenait une erreur matérielle en ce qu’elle a donné acte du désistement du demandeur dans une procédure incorrecte. L’ordonnance a été jugée non avenue car l’erreur n’était pas imputable au demandeur et avait eu une influence sur la solution donnée au litige.

Quelle est la portée juridique de l’ordonnance déclarée non avenue par la cour ?

L’ordonnance déclarée non avenue a pour effet de rouvrir l’instruction de l’instance n° 25MA00695, permettant ainsi au demandeur de poursuivre sa requête en annulation du jugement n° 2300047 du tribunal administratif de Toulon. Cela signifie que la cour a reconnu que le désistement n’était pas valide dans le cadre de la procédure initialement engagée.

🔎 Références