Réunification familiale : annulation d’un refus de visa pour enfants mineurs – CAA de NANTES, 5ème chambre, 17/02/2026, 24NT02972, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de réunification familiale pour les réfugiés ?

La règle de droit applicable en matière de réunification familiale pour les réfugiés est énoncée à l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale ». Il précise également que les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire, peuvent bénéficier de cette réunification.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes de visa au titre de la réunification familiale ?

Les conditions de recevabilité des demandes de visa au titre de la réunification familiale sont définies à l’article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article exige que les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, en produisant les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En cas de doute sur l’authenticité des actes d’état civil, des éléments de possession d’état peuvent être présentés pour justifier de la situation de famille.

Quels sont les critères de preuve des liens de filiation dans le cadre de la réunification familiale ?

Les critères de preuve des liens de filiation dans le cadre de la réunification familiale sont établis par l’article 311-1 du code civil, qui stipule que « la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ». Les principaux faits à considérer incluent le traitement de la personne comme un enfant par ceux dont elle est issue, la prise en charge de son éducation et de son entretien, ainsi que la reconnaissance de cette personne comme leur enfant dans la société.

Quelle est la portée des erreurs de droit dans la décision de refus de visa ?

La portée des erreurs de droit dans la décision de refus de visa est significative, car une telle erreur peut entraîner l’annulation de la décision. Dans le cas présent, la commission de recours a fondé son refus sur le fait que les liens familiaux n’entraient pas dans le champ de la réunification familiale, en raison de la date d’enregistrement du mariage et des naissances des enfants. Cependant, le tribunal a jugé que ce motif était erroné en droit, car la seule circonstance que l’union des parents soit intervenue après la demande de protection internationale ne justifiait pas légalement le refus des visas.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler la décision de refus de visa ?

Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler la décision de refus de visa incluent le fait que les enfants étaient tous mineurs à la date de la décision contestée et que leur mère, Mme B…, avait pris en charge leur éducation depuis leur naissance. La juridiction a également constaté que la décision contestée méconnaissait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, qui impose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions les concernant.