Refus de titre de séjour pour raisons médicales : recours et arguments à considérer – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL02501, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le refus de titre de séjour pour un étranger malade ?

La règle de droit applicable est l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ’vie privée et familiale’ d’une durée d’un an. »

Quels sont les critères de motivation des décisions administratives individuelles défavorables ?

Les critères de motivation des décisions administratives individuelles défavorables sont énoncés dans l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui précise que « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » L’article L. 211-5 du même code exige que la motivation soit écrite et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Quelle est la portée de l’obligation de quitter le territoire français en cas de refus de titre de séjour ?

L’obligation de quitter le territoire français est liée à l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour. En effet, selon l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : (…) / 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. »

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour écarter les moyens de l’appelant concernant le refus de séjour ?

La juridiction a retenu que le refus de séjour était suffisamment motivé, se fondant sur l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui a conclu que l’appelante ne justifiait pas être dans l’impossibilité d’accéder aux soins nécessaires dans son pays d’origine. De plus, la juridiction a noté que les documents médicaux produits par l’appelante étaient postérieurs à la décision attaquée et ne permettaient pas d’établir qu’elle ne pouvait pas bénéficier d’un traitement approprié au Maroc à la date de la décision.

Quelle est la motivation requise pour la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement ?

La motivation requise pour la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement doit indiquer que l’appelante n’établissait pas être exposée à des peines ou traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. La juridiction a écarté le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de cette décision, considérant que les éléments fournis par l’appelante ne démontraient pas une telle exposition.