Refus de titre de séjour pour raisons médicales : recours et conditions d’admission – CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 24/02/2026, 24TL02501, Inédit au recueil Lebon.

Quelle est la règle de droit applicable concernant le refus de titre de séjour pour un étranger malade ?

La règle de droit applicable est l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention ’vie privée et familiale’ d’une durée d’un an. »

Quels sont les critères de motivation des décisions administratives individuelles défavorables ?

Les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées conformément à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui précise que « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » L’article L. 211-5 du même code exige que la motivation soit écrite et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Quelle est la portée de l’obligation de quitter le territoire français en cas de refus de titre de séjour ?

L’obligation de quitter le territoire français est liée à la décision de refus de titre de séjour. Selon l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : (…) / 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. »

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour écarter les moyens de l’appelant concernant le refus de séjour ?

La juridiction a retenu que le refus de séjour était suffisamment motivé, se fondant sur l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui a conclu que l’appelante ne justifiait pas être dans l’impossibilité d’accéder aux soins nécessaires dans son pays d’origine. De plus, la juridiction a noté que les documents médicaux produits par l’appelante étaient postérieurs à la décision attaquée et ne permettaient pas d’établir qu’elle ne pouvait pas bénéficier d’un traitement approprié au Maroc à la date de la décision.

Quels sont les critères d’appréciation de la vie privée et familiale selon la convention européenne des droits de l’homme ?

L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. » La juridiction a considéré que, bien que l’appelante ait des enfants en France, elle n’a pas établi que ses autres enfants au Maroc ne pouvaient pas la prendre en charge. De plus, la juridiction a noté la courte durée de son séjour en France, ce qui a conduit à conclure que le préfet n’avait pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Quelle est la conséquence de l’absence de preuve d’une impossibilité d’accès aux soins dans le pays d’origine ?

L’absence de preuve d’une impossibilité d’accès aux soins dans le pays d’origine conduit à l’irrecevabilité des moyens fondés sur l’illégalité de la décision de refus de séjour et de l’obligation de quitter le territoire. La juridiction a souligné que l’appelante n’a pas établi qu’elle ne pouvait pas bénéficier d’un traitement approprié au Maroc, ce qui a conduit à écarter ses arguments relatifs à l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.