Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2066339/

Refus de titre de séjour : motifs insuffisants et droits de la santé en question – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 25PA01223, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 25PA01223, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Immigration / Asile — Refus de titre de séjour

📘 L’essentiel

La demande d’aide juridictionnelle provisoire doit être justifiée par une situation d’urgence, comme le stipule l’article 61 du décret du 28 décembre 2020. En l’absence de preuve d’une telle demande, la requête sera rejetée. Concernant la régularité du jugement, il est nécessaire de vérifier que le tribunal a répondu à l’ensemble des moyens soulevés. Pour le refus de titre de séjour, l’article L. 425-9 impose à l’administration de motiver sa décision, ce qui a été respecté dans le cas présent..


Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 25PA01223, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 25PA01223, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une administrée a contesté un arrêté pris par la préfète du Val-de-Marne, qui refusait de lui délivrer un titre de séjour et l’obligeait à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté par un jugement en date du 12 février 2025. L’administrée a alors interjeté appel, soutenant que le jugement était irrégulier et que la décision de refus de titre de séjour était insuffisamment motivée, entachée d’erreurs de droit et méconnaissant ses droits fondamentaux, notamment en matière de santé.

Dans sa requête, l’administrée a demandé l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire, l’annulation du jugement et de l’arrêté, ainsi qu’une injonction à la préfète de réexaminer sa situation. Elle a fait valoir que la décision de refus de titre de séjour ne tenait pas compte de son état de santé et qu’elle ne pouvait pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. En réponse, la préfète n’a pas produit d’observations, tandis que l’Office français de l’immigration et de l’intégration a présenté des observations.

La cour a examiné la légalité de l’arrêté contesté, en considérant que la décision de refus de titre de séjour était suffisamment motivée et que l’examen du dossier avait été effectué de manière sérieuse. Les arguments de l’administrée concernant son état de santé et l’accès aux soins dans son pays d’origine ont été écartés, car il n’était pas prouvé qu’elle ne pourrait pas recevoir un traitement adéquat. De plus, la cour a jugé que l’obligation de quitter le territoire était légale, étant donné qu’elle découlait directement du refus de titre de séjour. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administrée dans son intégralité.

📄 Accéder au texte intégral

Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.


Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’aide juridictionnelle provisoire ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Cet article stipule que « l’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé ou en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion ». L’admission provisoire est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d’une ordonnance de protection.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’aide juridictionnelle provisoire ?

Pour qu’une demande d’aide juridictionnelle provisoire soit recevable, il faut que le demandeur justifie avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle et qu’il remplisse l’une des conditions énoncées à l’article 61 précité. En l’espèce, le demandeur n’a pas justifié avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle ni rempli les conditions requises, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Quelle est la condition de motivation d’une décision portant refus de titre de séjour ?

La décision portant refus de titre de séjour doit être motivée conformément à l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article impose que la décision soit motivée, mais dispense d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour lorsque celle-ci est suffisamment motivée. En l’espèce, la décision de refus de titre de séjour a été jugée suffisamment motivée, car elle indique les motifs pour lesquels la demande a été rejetée.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la légalité de la décision de refus de titre de séjour ?

Les éléments déterminants pour apprécier la légalité de la décision de refus de titre de séjour incluent l’examen de l’état de santé du demandeur et la possibilité d’accès à un traitement approprié dans son pays d’origine. En l’espèce, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé que le demandeur pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, ce qui a conduit à la conclusion que la préfète n’avait pas commis d’erreur d’appréciation.

Quels moyens peuvent être invoqués pour contester une décision d’obligation de quitter le territoire français ?

Les moyens pouvant être invoqués pour contester une décision d’obligation de quitter le territoire français incluent l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, l’insuffisance de motivation de la décision, et la méconnaissance des droits fondamentaux tels que le droit à la vie et à la santé. Toutefois, si la décision d’obligation de quitter le territoire découle d’un refus de titre de séjour motivé, la motivation de cette décision peut se confondre avec celle du refus de titre de séjour.

Quels sont les critères pour établir une atteinte aux droits fondamentaux dans le cadre d’une mesure d’éloignement ?

Pour établir une atteinte aux droits fondamentaux dans le cadre d’une mesure d’éloignement, il faut démontrer que l’exécution de la mesure entraînerait une interruption immédiate de traitements médicaux nécessaires, ou qu’il n’existe pas de possibilité d’accès à des soins appropriés dans le pays d’origine. En l’espèce, il n’a pas été établi que le demandeur ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié en République du Congo, ce qui a conduit à écarter ce moyen.

🔎 Références