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Refus de titre de séjour : contestation et recours en annulation à envisager – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 25PA01223, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 25PA01223, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Immigration / Asile — Refus de titre de séjour

📘 L’essentiel

La demande d’aide juridictionnelle provisoire doit être justifiée par une situation d’urgence, comme le stipule l’article 61 du décret du 28 décembre 2020. En l’absence de preuve d’une telle demande, la requête sera rejetée. Concernant le refus de titre de séjour, l’article L. 425-9 impose à l’administration d’examiner l’état de santé de l’étranger. La décision doit être suffisamment motivée, ce qui a été jugé conforme, car l’avis du collège des médecins a été pris en compte..


Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 25PA01223, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 25PA01223, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une administrée a contesté un arrêté pris par la préfète du Val-de-Marne, qui refusait de lui délivrer un titre de séjour et l’obligeait à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté par un jugement en date du 12 février 2025. L’administrée a alors interjeté appel, soutenant que le jugement était irrégulier et que la décision de refus de titre de séjour était insuffisamment motivée, entachée d’erreurs de droit et méconnaissant ses droits fondamentaux, notamment en matière de santé.

Dans sa requête, l’administrée a demandé l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire, l’annulation du jugement et de l’arrêté, ainsi qu’une injonction à la préfète de réexaminer sa situation. Elle a fait valoir que la décision de refus de titre de séjour ne tenait pas compte de son état de santé, qui nécessitait une prise en charge médicale, et qu’elle ne pouvait pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine. En réponse, la préfète a justifié sa décision en se basant sur un avis médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui indiquait que l’administrée pouvait recevoir un traitement adéquat en République du Congo.

La cour a examiné les arguments de l’administrée et a conclu que la décision de la préfète était suffisamment motivée et qu’elle avait procédé à un examen sérieux de la demande. Les moyens soulevés par l’administrée ont été écartés, notamment ceux relatifs à la méconnaissance de ses droits à la santé et à la dignité humaine. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administrée, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’aide juridictionnelle provisoire ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Cet article stipule que « l’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé ou en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion ». L’admission provisoire est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d’une ordonnance de protection.

Quels sont les critères de recevabilité d’une demande d’aide juridictionnelle ?

Pour qu’une demande d’aide juridictionnelle soit recevable, il est nécessaire que le demandeur justifie avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle et qu’il remplisse l’une des conditions énoncées à l’article 61 précité. Dans le cas présent, le demandeur n’a pas justifié avoir déposé de demande d’aide juridictionnelle ni qu’il remplissait les conditions requises.

Quelle est la motivation requise pour une décision portant refus de titre de séjour ?

La décision portant refus de titre de séjour doit être motivée conformément à l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article impose que la décision soit motivée, mais dispense d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour lorsque celle-ci est suffisamment motivée. En l’espèce, la décision de refus de titre de séjour a été jugée suffisamment motivée, car elle indique les motifs pour lesquels la demande a été rejetée.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la légalité de la décision de refus de titre de séjour ?

Les éléments déterminants pour apprécier la légalité de la décision de refus de titre de séjour incluent l’examen de l’état de santé du demandeur et la possibilité d’accès à un traitement approprié dans son pays d’origine. En l’espèce, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé que le demandeur pouvait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, ce qui a conduit à la conclusion que la préfète n’avait pas commis d’erreur d’appréciation.

Quels moyens peuvent être invoqués pour contester une décision d’obligation de quitter le territoire français ?

Les moyens pouvant être invoqués pour contester une décision d’obligation de quitter le territoire français incluent l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour, ainsi que des arguments relatifs à la situation personnelle du demandeur, tels que son état de santé et ses attaches familiales. Toutefois, si la décision d’obligation de quitter le territoire découle d’un refus de titre de séjour motivé, la motivation de cette décision peut se confondre avec celle du refus de titre de séjour.

Quels sont les critères pour établir une atteinte aux droits fondamentaux dans le cadre d’une mesure d’éloignement ?

Pour établir une atteinte aux droits fondamentaux dans le cadre d’une mesure d’éloignement, il est nécessaire de démontrer que l’exécution de la mesure entraînerait une interruption immédiate de traitements médicaux essentiels ou violerait des droits protégés par des conventions internationales, tels que le droit à la vie ou le droit à la santé. Dans le cas présent, il n’a pas été établi que le demandeur ne pourrait pas avoir accès à un traitement approprié dans son pays d’origine.

🔎 Références