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Refus de titre de séjour : contestation et recours en annulation possibles – CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 25PA01223, Inédit au recueil Lebon.

Décision analysée : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 25PA01223, Inédit au recueil Lebon
Thématiques : Immigration / Asile — Refus de titre de séjour

📘 L’essentiel

La demande d’aide juridictionnelle provisoire doit être justifiée par une situation d’urgence, comme le stipule l’article 61 du décret du 28 décembre 2020. En l’absence de preuve d’une telle demande, la requête sera rejetée. Concernant la régularité du jugement, il est nécessaire de vérifier que le tribunal a répondu à l’ensemble des moyens soulevés. Pour le refus de titre de séjour, l’article L. 425-9 impose à l’administration d’examiner la situation de l’étranger au regard de son état de santé..


Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 25PA01223, Inédit au recueil Lebon

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/02/2026, 25PA01223, Inédit au recueil Lebon

Dans cette affaire, une administrée a contesté un arrêté pris par la préfète du Val-de-Marne, qui refusait de lui délivrer un titre de séjour et l’obligeait à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté par un jugement en date du 12 février 2025. L’administrée a alors interjeté appel, soutenant que le jugement était irrégulier et que la décision de refus de titre de séjour était insuffisamment motivée, entachée d’erreurs de droit et méconnaissant ses droits à la santé et à la dignité humaine.

Dans sa requête, l’administrée a demandé l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire, l’annulation du jugement et de l’arrêté, ainsi qu’une injonction à la préfète de réexaminer sa situation. Elle a également sollicité le remboursement de frais d’avocat. La préfète n’a pas produit d’observations en défense, tandis que l’Office français de l’immigration et de l’intégration a présenté des observations.

La cour a examiné la légalité de l’arrêté contesté. Elle a constaté que la décision de refus de titre de séjour était suffisamment motivée, se fondant sur un avis médical qui indiquait que l’état de santé de l’administrée pouvait être pris en charge dans son pays d’origine. La cour a également noté que l’administrée n’avait pas justifié de l’impossibilité d’accéder à un traitement approprié en République du Congo.

Concernant l’obligation de quitter le territoire, la cour a jugé que cette décision était liée au refus de titre de séjour et ne nécessitait pas de motivation distincte. Les arguments de l’administrée sur son état de santé et ses conditions de vie en France ont été écartés, la cour concluant que l’administrée n’était pas fondée à contester le jugement du tribunal administratif. Par conséquent, la requête a été rejetée dans son intégralité.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’aide juridictionnelle provisoire ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Cet article stipule que « l’admission provisoire peut être accordée dans une situation d’urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l’intéressé ou en cas d’exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion ». L’admission provisoire est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d’une ordonnance de protection.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’aide juridictionnelle provisoire ?

Pour être recevable, le demandeur doit justifier avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué. En l’espèce, le demandeur n’a pas justifié avoir déposé une telle demande ni rempli les conditions énoncées, ce qui entraîne le rejet de ses conclusions.

Quelle est la motivation requise pour une décision portant refus de titre de séjour ?

Selon l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ». Toutefois, dans le cas d’un refus de titre de séjour, la motivation de la décision d’obligation de quitter le territoire peut se confondre avec celle du refus de titre de séjour, à condition que ce dernier soit lui-même motivé. En l’espèce, la décision de refus de titre de séjour a été jugée suffisamment motivée.

Quels sont les critères d’appréciation pour l’octroi d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 ?

L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité » peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire. La décision doit être prise après avis d’un collège de médecins, qui évalue si l’intéressé peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de titre de séjour ?

La juridiction a retenu que la décision de refus de titre de séjour était suffisamment motivée, car elle indiquait que l’état de santé du demandeur nécessitait une prise en charge médicale, mais que celle-ci pouvait être assurée dans son pays d’origine. De plus, il a été établi que le demandeur ne justifiait pas d’éléments prouvant qu’elle ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié en République du Congo, ce qui a conduit à l’écartement des moyens soulevés concernant la protection de la santé.

Quelle est la portée de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dans le cadre de l’obligation de quitter le territoire ?

L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, la juridiction a jugé que le demandeur, bien qu’hébergé en France, n’était pas isolé dans son pays d’origine où résident ses six enfants. Ainsi, la mesure d’éloignement n’a pas été considérée comme portant atteinte à ses droits au regard de cet article.

Quels sont les motifs pour lesquels la décision d’obligation de quitter le territoire a été jugée légale ?

La décision d’obligation de quitter le territoire a été jugée légale car elle découle directement du refus de titre de séjour, qui était lui-même suffisamment motivé. De plus, la juridiction a écarté les moyens tirés de l’état de santé du demandeur, en considérant qu’il n’était pas établi qu’elle ne pourrait pas avoir accès à un traitement approprié dans son pays d’origine.

🔎 Références